Décision chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2026 003349 4156471

Numéro de Minute : 493/3/2026

NAC : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG)

Jugement du Mercredi 02/09/2026 (affaire mise en délibéré lors de l'audience du 02/09/2026)

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Art. L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours)

Résolution du Plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de :

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 2] Distribution de piscines à ossature bois. [Adresse 3]. Constructions de maisons à ossature bois.

RCS: 848 312 955.

COMPARANT LORS DE L'AUDIENCE :

M. [I] [N], président de [Localité 2] BASSIN SAS [H] MJPA en la personne de Me [R] [V], commissaire à l'exécution du plan

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président(e): Pascal LAFFITAU Juges: Jean-Charles PRESSIGOUT- COLIN CLAUDE Greffier d'audience présent lors des débats : Myriam MEZIANE Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT- COLIN CLAUDE

Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience.

Le Tribunal,

LA SAISINE DU TRIBUNAL

Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 18/08/2026 par M. [I] [N], président de [Localité 3] ET BASSIN SASen vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil ce jour,

SUR QUOI, LETRIBUNAL,

LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631 -1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640 -2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible,

L'EXIGIBILITE DU PASSIF

Attendu que la loi reprend la définition légale de passif exigible et non celle de « passif exigé », Attendu que le passif exigible comprend les dettes dont le paiement peut être immédiatement réclamé sans qu'il y ait lieu d'attendre l'arrivée d'un terme ou l'accomplissement d'une condition. Doit seul être pris en considération pour caractériser la cessation des paiements, le passif exigible, c'est-à-dire le passif échu, ce qui exclut les dettes à terme,

Attendu que l'examen du dossier fait apparaître que le passif exigible tant privilégié que chirographaire est de 304525.00 €,

LA DISPONIBILITE DE L'ACTIF

Attendu qu'il incombe au tribunal de rechercher l'actif disponible car, à défaut, il ne serait pas donn é de base légale à sa décision,

Attendu que cet actif disponible est constitué par les sommes ou les valeurs dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement immédiat, dès l'échéance d'une dette quel qu'en soit le montant ; peu importe que le débiteur possède des actifs immobilisés importants dont il espère une réalis ation prochaine, ou qu'il soit solvable, cela ne fait pas disparaître la cessation des paiements,

Attendu qu'ainsi l'actif disponible correspond approximativement à l'actif circulant qui comprend les disponibilités, les créances et les stocks, en fonction de la liquidité véritable de ces éléments,

Attendu que l'examen des comptes et pièces produites fait apparaître qu'en l'espèce, l'actif circulant est de faible valeur,

Attendu qu'il ne peut donc qu'être constaté qu'une partie du passifexigible, à hauteur d'environ 304525.00€, ne peut être couvert par la réalisation de l'actif circulant ; qu'ainsi l'état de cessation des paiements de [Localité 1] (SAS) est caractérisé,

Attendu que l'article L631-20-1 du Code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire »,

Que le commissaire à l'exécution du plan indique que la cessation des paiement du débiteur est avérée puisque celui-ci ne peut faire face ni à l'échéance exigible ni aux charges courantes,

DE LA PROCEDURE APPLICABLE

Attendu que L641-2 alinea 2 du Code de Commerce dispose que «la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre est applicable s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes, sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'état. »

Attendu qu'il n'existe dans cette procédure aucun actif immobilier ; que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article 223 du Décret 2005-1677 (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5).

Attendu qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

Attendu enfin que l'actif mobilier étant de faible valeur, le Tribunal autorise le liquidateur à procéder à la réalisation de gré à gré des biens figurant dans l'inventaire à intervenir dans les conditions visées à l'article L644-2 du code de commerce, soit dans les quatre mois suivant la publication du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l'avis écrit du Parquet,

Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan,

Prononce la résolution du plan,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce, à l'encontre de:

[Localité 1] (SAS) [Localité 2] [Localité 4] Société par actions simplifiée * Distribution de piscines à ossature bois. Charpente. Constructions de maisons à ossature bois. -262[Adresse 4]

Désigne M. [Z] [D] en qualité de Juge-Commissaire et M. [U] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne la [H] MJPA prise en la personne de Me [V] [R], [T], [G] [H] MJPA prise en la personne de Me [V] [R], [T], [G], [Adresse 5] en qualité de Liquidateur,

Désigne Me [X] [A], pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (article L622-6 du code de commerce), Dit que cet inventaire sera remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire et sera complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers,

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la date du présent jugement,

Dit qu'il appartiendra au chargé d'inventaire désigné de se faire remplacer par tout Commissaire de Justice territorialement compétent le cas échéant,

Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise,

Autorise la [H] MJPA prise en la personne de Me [V] [R], [T], [G], en sa qualité de liquidateur à procéder pendant une période de quatre mois à compter de la publication du présent jugement à la réalisation de gré à gré des biens figurant dans l'inventaire à intervenir dans les conditions visées à l'article L644-2 du code de commerce ; dit que passé ce

délai, il sera procédé au plus tard à leur vente aux enchères publiques dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent jugement,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/07/2026,

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de commerce et sera transmise à Monsieur le Juge-Commissaire et déposée au Greffe, dans le délai de huit mois à compter du présent jugement,

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à SIX mois,

Rappelle qu'en application de l'article R643-17 du Code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai,

Dit qu'en conséquence, le Tribunal examinera :

LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE

à l'audience du:

MERCREDI 27/01/2027 à 14:20

Dit que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur ou du mandataire ad hoc désigné, du Liquidateur, des représentants du personnel et le cas échéant des contrôleurs,

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, et l'exécution provisoire du présent jugement,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,.