Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

09/09/2026

ORDONNANCE N° 26/ 161

N° RG 25/03400

N° Portalis DBVI-V-B7J-RGVH

JONCTION avec N° RG 25/03759

Décision déférée du 24 Septembre 2025

Tribunal de Commerce de MONTAUBAN 2024000072

Grosse délivrée le 09/09/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTES

Madame [E] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.A.S. SEBALEX

[Adresse 2]

[Localité 1]

(Intimées au dossier RG 25/03759)

Représentées par Me Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocate au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEES

Société GROUPAMA D'OC

Sinistres [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

(Appelante au dossier RG 25/03759)

Représentée par Me Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocate au barreau de TARN-ET-GARONNE

S.A.R.L. TURELLA PEINTURES

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocate au barreau de TARN-ET-GARONNE

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement du tribunal de commerce de Montauban du 24 septembre 2025.

Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse dans l'intérêt de Mme [E] [Q] et la Sas Sebalex par la voie électronique le 17 octobre 2025, intimant la société Groupama d'Oc et la Sarl Turella peinture.

Vu l'avis d'orientation avec désignation du conseiller de la mise en état le 22 octobre 2025.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/3400 devant la première chambre section 1.

Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse dans l'intérêt de la société Groupama d'Oc par la voie électronique le 20 novembre 2025, intimant Mme [E] [Q], la Sarl Turella peinture et la Sas Sebalex.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/3759 devant la 2ème chambre.

Dans le dossier 25/3400, par conclusions d'incident déposées le 20 mai 2026, la Sarl Turella peinture a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la jonction des instances RG 25/3400 et RG 25/3759, et de réserver les dépens.

Par message RPVA du 30 juin 2026, la société Groupama d'Oc s'en remet sur la jonction.

Par message RPVA du 1er juillet 2026, Mme [Q] et la Sas Sebalex s'en remettent sur la jonction.

Dans le dossier 25/3759, par conclusions d'appelant du 20 février 2026, la société Groupama d'Oc s'est désistée de son appel contre Mme [Q] et la Sas Sebalex.

Dans le dossier 25/3759, par conclusions d'incident déposées le 20 mai 2026, la Sarl Turella peinture a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la jonction des instances RG 25/3400 et RG 25/3759, et de réserver les dépens.

Par message RPVA du 21 mai 2026, la Sarl Turella peinture s'en remet s'agissant du désistement de la société Groupama d'Oc de son appel contre Mme [Q] et la Sas Sebalex.

Par message RPVA du 26 mai 2026, la Sas Sebalex et Mme [Q] ont indiqué que le désistement notifié par la société Groupama d'Oc à leur égard leur semblait parfait dès lors qu'elles n'avaient pas conclu au fond, sous réserve de la condamnation aux dépens.

Le dossier 25/03759 initialement enrôlé à la 2ème chambre a été transféré à la première chambre section 1.

Les affaires ont été appelées à l'audience d'incident du 2 juillet 2026, date à laquelle elles ont été retenues.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile ;

Il y a lieu de constater le désistement partiel d'instance de la société Groupama d'Oc à l'égard de Mme [E] [Q] et de la Sas Sebalex. Ce désistement, non contesté par Mme [Q] et la Sas Sebalex, est parfait. Il y a lieu de constater l'extinction partielle de l'instance d'appel n° RG 25/3759, à l'égard de Mme [Q] et de la société Sebalex.

En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. La jonction des procédures ne crée pas de procédure unique (Cass. Civ. 2ème, 16 janvier 2025, n° 22-17.732).

En l'espèce, les deux procédures concernent l'appel d'un même jugement.

Il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros RG 25/3400 et RG 25/3759, sous le numéro RG 25/3400 le plus ancien.

Les dépens de l'incident et de l'appel de la société Groupama d'Oc contre Mme [Q] et la Sas Sebalex seront mis à la charge de la société Groupama d'Oc. Le surplus des dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement partiel d'instance n° RG 25/03759 de la société Groupama d'Oc à l'égard de Mme [E] [Q] et de la Sas Sebalex, et disons qu'il est parfait ;

Constatons l'extinction partielle de l'instance d'appel n° RG 25/3759, à l'égard de Mme [Q] et de la société Sebalex.

Joignons les instances enrôlées sous les numéros RG 25/3400 et RG 25/3759, sous le numéro RG 25/3400 le plus ancien ;

Mettons les dépens de l'incident et de l'appel de la société Groupama d'Oc contre Mme [Q] et la Sas Sebalex à la charge de la société Groupama d'Oc ;

Réservons le surplus des dépens.

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du jeudi 12 novembre 2026 à 9 h 00.

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état