Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/08435
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 149 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 26/08435 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAGS
Ordonnance n° 2026/M180
Mme [O] [V]
Représentant : Me Joseph MAGNAN membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [Y] [C]
S.A.S. CLUB PROVENCE inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 812 984 458, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/08435 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAGS joint au N° RG 26/08423
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/08423
Fait à [Localité 3], le 09/09/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 26/08435.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/08435. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.