Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

copies délivrées à CCC + CE Maître Urielle SEBIRE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 26/00521 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSVB Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Madame [T] [Q] [H] épouse [O] née le 27 Avril 1962 à PARIS, demeurant 54 rue Aristide Briand - 14800 TOUQUES représentée par Maître Urielle SEBIRE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocats au barreau de LISIEUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-14366-2026-256 du 16/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LISIEUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [B] [O] né le 06 Février 1966 à L’AIGLE (61300), demeurant 2 RUE DE SPEYSIDE - 14800 TOUQUES n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne-Sophie GIRET, Vice-Présidente ;

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Severine MACHY ;

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Laurine CARON ;

DEBATS : A l’audience du 25 Juin 2026, hors la présence du public, le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour, 03 Septembre 2026.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [T] [H] et Monsieur [L] [O] ont contracté mariage le 17 août 1991 devant l'officier d’état civil de Nice (06), sans contrat de mariage préalable. Le couple a eu deux enfants, [Z] et [A] [O], majeures et autonomes.

Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026, [T] [H] épouse [O] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

[L] [O] n’a pas constitué avocat ni conclu quoique cité à étude par acte de commissaire de justice à son adresse vérifiée. Il sera néanmoins statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables et bien fondées.

Suite à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 25 juin 2026, le juge aux affaires familiales a constaté l’absence de demande au titre des mesures provisoires, ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire pour plaidoiries à l’audience du même jour. La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à dispositions au greffe.

Aux termes de son acte introductif d'instance, [T] [H] demande au juge: - le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal avec les transcriptions habituelles sur les actes d'état civil: - la révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, tels que visés par l’article 265 du code civil, - le constat de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - la reprise par chacun de l'usage de son nom patronymique, - la fixation des effets du divorce le 21 novembre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - LE DIVORCE

L’article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de l’assignation en divorce, délai qui est apprécié au prononcé du divorce lorsque le demandeur avait introduit l’instance sans indication du fondement de sa demande.

L’article 1126 du code de procédure civile précise que sous réserve des dispositions de l’article 472 précité, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil.

En l’espèce, Madame [H] ayant engagé l'instance sur le fondement de l'altération du lien conjugal, il lui revient de démontrer une séparation acquise depuis au moins un an au 5 mai 2026 soit au 5 mai 2025. Elle invoque une séparation intervenue le 21 novembre 2021, date à laquelle elle dit avoir quitté le domicile conjugal sis 2, rue de Speyside à Touques, pour être hébergée chez sa fille [A] au 18, rue de la Cour Miocque à Touques, jusqu’à attribution d’un logement social le 23 novembre 2022. Elle produit en ce sens le contrat de bail conclu avec Partelios Habitat le 23 novembre 2022 pour un logement sis 54, rue Aristide Briand à Touques, une facture d'électricité du 19 mai 2025 pour sa nouvelle adresse, une déclaration d'impôts 2025 à son seul nom à cette adresse pour les revenus 2024. Elle justifie donc suffisament la séparation de fait des époux au moins au 5 mai 2025. Le divorce des époux [W] sera donc prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

II - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX

Sur la date des effets du divorce

Selon l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans

les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens (..), lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l'espèce, ainsi Madame [O] demande le report des effets du divorce au 21 novembre 2021, date de la séparation des époux. Au regard des pièces versées toutefois, la seule pièce confortant cette date est l'attestation de [A] [O], les documents émanant de tiers (bailleur, fournisseur d'énergie, administration fiscale) n'étant pas antérieurs au 23 novembre 2022. Dans ces conditions, c'est à cette dernière date que la séparation des époux sera considérée comme acquise. La présente décision prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 23 novembre 2022.

Sur le nom marital

Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire des époux, chacun des époux reprend l’usage de son nom à la suite du divorce.

Sur la liquidation du régime matrimonial

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

L'article 267 du code civil dispose d’autre part qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis, et qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties.

En l’espèce, [T] [H] formule quelques observations sur la composition du patrimoine familial. Il appartiendra aux époux d’engager amiablement les démarches de partage, si besoin en sollicitant le notaire de leur choix, et en cas d'échec du partage amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales compétent par voie d'assignation en partage judiciaire dans les formes prévues aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. Toutefois, aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l'espèce, [L] [O] est défaillant et [T] [H] ne formule aucune demande de prestation compensatoire.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En l'absence de volonté contraire constatée au moment du prononcé du divorce, il sera fait application des dispositions de l'article 265 du code civil. Le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, ayant pu être accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.

III - LES AUTRES DEMANDES

En application de l'article 1127 du code de procédure civile, [T] [H], demandeur à la procédure, devra supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort Vu la demande en divorce en date du 5 mai 2026, Vu l'ordonnance rendue le 25 juin 2026 par le juge aux affaires familiales de Lisieux,

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux: [T] [Q] [H], née le 27 avril 1962 à Paris (75), ET [L] [B] [O], né le 6 février 1966 à L'Aigle (61),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ayant été dressé le 17 août 1991 à Nice (06) et sa mention en marge des actes de naissance des époux conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile;

FIXE les effets du divorce entre les époux au 23 novembre 2022;

RENVOIE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union;

CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire,

CONSTATE que chacun des époux rependra l'usage de son nom patronymique après le prononcé du divorce, sauf accord exprès de l'autre époux sur l'usage du nom marital ;

REJETTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE [T] [H] aux dépens,

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à la diligence de la requérante, qui pourra se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier le juge aux affaires familiales