Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Noémie CANDIAGO 91 - Me Wilfried ROY 116 - Me Clémence WEBER 111

Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

MINUTE N° : 26/00353 Bis ORDONNANCE DU : 1er septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00210 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVVV AFFAIRE : [J] [Q] C/ [E] [H], S.A.S. LR AUTO PASSION

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Marianne CONSTANS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [Q] née le 26 Avril 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Clémence WEBER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Wilfried ROY de la SELARL SELARL FIERS & ROY, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

S.A.S. LR AUTO PASSION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Noémie CANDIAGO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Melinda VOLTZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de Justice signifiés les 13 et 17 avril 2026, Madame [J] [Q] a assigné Monsieur [E] [H] et la SAS LR AUTO PASSION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

***

À l’audience publique du 1er septembre 2026, Madame [J] [Q] a indiqué se désister de l’instance et de l’action introduites à l’encontre de Monsieur [E] [H] et de la SAS LR AUTO PASSION qui, réciproquement, l’ont accepté.

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La décision a été mise en délibéré le jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du Code de procédure civile : “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 de ce même Code : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Selon l’article 399 : “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

Madame [J] [Q] se désiste de l’instance et de l’action engagées contre Monsieur [E] [H] et la SAS LR AUTO PASSION qui, réciproquement, l’acceptent de sorte que le désistement est parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile et sauf meilleur accord des parties, il y a lieu de laisser la charge des frais et dépens à Madame [J] [Q]

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Madame [J] [Q] se désiste de l’instance et de l’action engagées contre Monsieur [E] [H] et la SAS LR AUTO PASSION ;

CONSTATE que le désistement est parfait ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente juridiction ;

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de Madame [J] [Q].

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

Marianne CONSTANS Sophie ROUBEIX