Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Véronique CASTEL 17 - Me Jényfer CORVISIER (Deux-[Localité 1]) - régie - expertises x1

Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00370 ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00195 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVYP AFFAIRE : [W] [U] C/ S.A. RENAULT RETAIL GROUP

l’an deux mil vingt six et le huit Septembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 30 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [U], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jényfer CORVISIER, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

DÉFENDERESSE :

S.A. RENAULT RETAIL GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Barbara EYMERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande signé le 8 avril 2023, Madame [W] [U] a acquis auprès de la SA RENAULT RETAIL GROUP un véhicule de marque RENAULT SCENIC III X-MOD, immatriculé [Immatriculation 1] avec un kilométrage de 125 804 km, pour la somme de 11 000 euros.

Le véhicule a été livré le 2 mai 2023.

Le véhicule présentant divers dysfonctionnements, la protection juridique de Madame [U] diligente une première réunion d’expertise contradictoire le 29 janvier 2024.

Par courrier du 4 novembre 2024, la SA RENAULT RETAIL GROUP a formulé trois propositions d’indemnisation que Madame [U] a refusées.

Soutenant que le véhicule est affecté de désordres susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur, Madame [U] a fait citer par exploit du 15 avril 2026 la SA RENAULT RETAIL GROUP devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens.

En réplique, la SA RENAULT RETAIL GROUP formule des protestations et réserves.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin et la décision a été fixée en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

Il ressort du rapport d’expertise amiable contradictoire du 23 avril 2025 que le véhicule est affecté de plusieurs désordres, relatifs notamment à la déformation d’une partie du véhicule, à son oxydation ou encore au fonctionnement des systèmes de climatisation et d’ouverture.

Eu égard aux désordres invoqués et aux pièces produites, notamment le rapport d’expertise amiable contradictoire du 23 avril 2025, la demande d’expertise apparait légitime et sera ordonnée aux frais avancés de la requérante selon mission détaillée au dispositif de la présente. En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui. Sans contestation des parties sur ce point, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[E] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] Port : 0680355837 Mel : [Courriel 1]

avec mission de : Convoquer les parties, se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de la mission, et entendre si nécessaire tout sachant,Examiner et décrire le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], indiquer son kilométrage actuel, donner un historique du kilométrage du véhicule et un historique des opérations de vente,Dire si le véhicule est affecté de désordre ou de malfaçon ; les décrire, en préciser l'origine, la cause et la date d'apparition,Dire si ces désordres existaient à la date de la vente et préciser s'ils pouvaient, le cas échéant être décelables par un profane, (seulement en cas de litige avec le vendeur)Décrire et donner son avis sur l'entretien et les réparations antérieurement réalisées sur le véhicule ; dire si ces interventions ont été réalisées selon les règles de l'art,Donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis,Donner son avis sur le montant des réparations nécessaires et de remise en état du véhicule et sur la valeur du véhicule,Donner son avis sur une éventuelle perte de valeur du véhicule induite par les désordres constatés,Plus généralement, fournir à la juridiction éventuellement saisie, toute précision susceptible d'appréhender les responsabilités encourues et les préjudices subis, DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2 000 euros que Madame [U] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 06 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;

DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00195), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Madame [U] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;

DISONS que dans l'hypothèse où Madame [U] serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ; 

RESERVONS les dépens ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD