Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 septembre 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00351 SAS L'ISSEENNE N° RG: 2026L03201

DEBITEUR

SAS L'ISSEENNE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 788825016 2012 B 6931 Enseigne : [Adresse 2] Représentant légal : M. Brahim MAIS [Adresse 3] [Localité 3], Président comparant en personne et assisté de Me Mélanie BRAUGE-BOYER [Adresse 4]

En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [D] [Adresse 5], Administrateur judiciaire de SAS L'ISSEENNE

SCP BTSG mission conduite par Me [J] [M] [Adresse 6] Mandataire judiciaire de SAS L'ISSEENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 3 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L03201 N° PC : 2026J00351

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 5 mars 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS L'ISSEENNEet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [D] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS L'ISSEENNE Enseigne : [Adresse 2] [Adresse 7] RCS NANTERRE : 788825016 2012 B 6931 pour une période de 6 mois. Benvoie la cause à l'audience du 24 sentembre 2026 à 9600 – sans convocation

Renvoie la cause à l'audience du 24 septembre 2026 à 9h00 – sans convocation pour faire un point sur la procédure,

Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,

Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [J] [M], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [D],

administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.