Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/11812
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 26/11644
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/11812 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRS4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2026
Date de saisine : 20 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/06750 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Mars 2026
Appelants :
Madame [P] [Q] Excerant la profession de chargée de recrutement
, représentée par Me Laure BUREAU de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN, toque : 8201 - N° du dossier 66448
Monsieur [L] [B] Excerçant la profession de chef de projet
, représenté par Me Laure BUREAU de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN, toque : 8201 - N° du dossier 66448
Intimés :
Monsieur [H] [G]
Madame [U] [G]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Roselyne GAUTIER, le conseiller de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/11644 et N° RG 26/11812 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRS4 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 26/11644.
Paris, le 08 Septembre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 26/11812.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/11812. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.