Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction

Minute n°

N° RG 25/07078 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRWT

AFFAIRE : [N], [S] C/ [M], [D],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Séverine ROMI, conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le neuf Juin deux mille vingt six,

assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [R] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Monsieur [G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

APPELANTS

C/

Monsieur [I] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191

Plaidant : Me Ludovic BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0119

Madame [W] [D] épouse [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191

Plaidant : Me Ludovic BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0119

INTIMÉS

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration d'appel reçue le 28 novembre 2025 et enregistrée le 2 décembre 2025, Mme [R] [N] et M. [G] [S] ont interjeté appel d'un jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Pontoise prononcé le13 août 2025.

Le jugement a été notifié à avocat le 26 septembre 2025 et signifié aux appelants, en personne, par exploit de commissaires de justice, le 20 octobre 2025.

Par conclusions d'incident, les intimés, M. [I] [M] et Mme [W] [D], ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel, comme tardif, en application de l'article 538 du code de procédure civile et demandent la condamnation des appelants à leur payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'a pas été répliqué par les appelants à ces conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'irrecevabilité de l'appel

En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois.

En l'espèce, le jugement querellé a été signifié, à personne, le 20 octobre 2025.

En application de l'article susvisé, le délai d'appel expirait le 20 novembre à minuit.

La déclaration d'appel du 28 novembre 2025 a été déposée hors du délai imparti.

En conséquence, l'appel est irrecevable.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

L'équité commande de condamner les appelants à payer aux intimés la somme de 1 500 euros pour leurs frais irrépétibles.

Succombant, les appelants sont condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Dit irrecevable l'appel interjeté par Mme [R] [N] et M. [G] [S] ;

Les condamne à payer à M. [I] [M] et Mme [W] [D] épouse [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,

Jeannette BELROSE, Séverine ROMI