Décision chambre 01

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 07 Septembre 2026

Réf : L0002857 N° PCL : 2024J00102 N° RG : 2026L01878

SARL LE REGENCE [Adresse 1] RCS Marseille : 350 464 590 - 1989 B 780 Représentant légal : Monsieur [Y] [H] [W] [Adresse 2] GEMENOS (Comparant par Maître Stéphanie RIOU-SARKIS, Avocat au barreau de Marseille)

Commissaire à l'exécution du plan :

SCP [P] & ASSOCIES Mission conduite par Maître [I] [C] [Adresse 3] (En personne)

Représentant des salariés :

Madame [V] [J] [Adresse 4] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 06 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, Mme HELIOT, Mme BOSCO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 07 Septembre 2026 par Mme BOSCO, Juge, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille le 27 Avril 2026, Maître [I] [C] – membre de la SCP [P] & ASSOCIES – agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de la SARL LE REGENCE sollicite du Tribunal de bien vouloir :

Entendre le débiteur en ses observations sur ses possibilités de faire face à ses obligations,

Dire que la SARL LE REGENCE n'a pas exécuté les engagements souscrits au plan de redressement,

Dire que la SARL LE REGENCE est en état de cessation des paiements et en fixer la date,

Prononcer la résolution du plan de redressement consenti à la SARL LE REGENCE,

En conséquence,

Prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LE REGENCE,

Mettre fin à la mission de Maître [I] [C] en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan,

Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 21 Mai 2026 à 08 heures 30 en Salle A ;

ATTENDU que par avis en date du 20 Mai 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la résolution du plan d redressement et à l'ouverture d'une liquidation judiciaire eu égard aux dettes nouvelles témoignant d'un nouvel état de cessation des paiements ;

ATTENDU que le 29 Mai 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au greffe du Tribunal des activités économiques son rapport portant sur la requête aux fins de résolution du plan de continuation et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [I] [C] ès qualités expose oralement les termes de sa requête ; que la société reste en attente d'une indemnisation pour désintéresser ses créanciers mais l'incertitude demeure totale ; qu'en l'état actuel, les créanciers ne sont pas réglés et des créances postérieures sont générées ; qu'aujourd'hui, il a une vrai crainte de perdre le bail commercial ; que depuis deux ans, la société n'a jamais gagné d'argent ; qu'il maintient les termes de sa requête en résolution du plan de redressement et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SARL LE REGENCE fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ;

ATTENDU que Madame [V] [J], en qualité de représentant des salariés, fait égalment part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que le Tribunal des activités économiques a adopté le plan de continuation de la SARL LE REGENCE par jugement en date du 04 Septembre 2025 ;

ATTENDU qu'à ce jour, les échéances exigibles à compter du 05 Janvier 2026 n'ont pas été réglées ; que les frais de justice n'ont pas été honorés ;

ATTENDU que, de plus, de nouvelles dettes postérieures sont apparues ;

ATTENDU que la SARL LE REGENCE expose qu'elle ne peut plus faire face aux difficultés qu'elle rencontre et qu'elle n'est plus en mesure d'assurer le bon déroulement de son exploitation et demande au Tribunal de prononcer la résolution de son plan ;

ATTENDU qu'il échet, en conséquence, de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu'il ressort des explications fournies à l'audience que la SARL LE REGENCE a, au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure, employé plus d'un salarié ;

ATTENDU qu'ainsi, les seuils prévus à l'article L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce ne sont pas remplis ;

ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LE REGENCE ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Advenant l'audience de ce jour,

Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la Résolution du plan de redressement arrêté au profit de la SARL LE REGENCE ;

En conséquence,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire

prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL [Adresse 5] ;

Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LE REGENCE;

Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements ;

Désigne

M. [D],

en qualité de Juge Commissaire,

M. [L],

en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne la SCP [P] & ASSOCIES Mission conduite par Maître [I] [C] [Adresse 6] en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de Dix mois à compter de la présente décision ; Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à douze mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce;

Désigne la

SELARL DE BOUVET – TABUTIN [Adresse 7]

, Commissaire de Justice judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

Dit que la présente décision sera communiquée à la

SELARL DE BOUVET – TABUTIN [Adresse 7]

désigné en qualité de Commissaire de Justice, par tout moyen par les soins du Greffe.

Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des articles L.621-8 et L.621-9 du Code de commerce.

Ordonne le dépôt immédiat du procès-verbal de désignation du représentant des Salariés ou à défaut du procèsverbal de carence au Greffe du Tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 07 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER POUR LE PRESIDENT

POUR LE PRESIDENT EMPECHE Mme BOSCO

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.