Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/09942
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 139 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 26/09942 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDM7
Ordonnance n° 2026/M184
M. [O] [F]
Représentant : Me Gabriel HANNA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A. BNP PARIBAS
Représentant : Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu la demande présentée,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/09942 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDM7 joint au N° RG 26/9874
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/9874
Fait à [Localité 2], le 8 septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 26/09942.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/09942. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.