Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 8 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ S060

N° RG 25/04565 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWJX

N° RG 25/14582 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNLC

[X] [C]

C/

[O] [J] veuve [W]

CAISSE REGIONALE DE [1] MUTUEL ALPES P ROVENCE

Copie exécutoire délivrée le :

11/09/2026

à :

Me Florence RICHARD

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 26 février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24-000170, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [X] [C]

née le 11 Avril 1950 à [Localité 2] (75)

demeurant [Adresse 1]

défaillante

INTIMÉES

Madame [O] [J] veuve [W]

née le 9 août 1943 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Florence RICHARD de la SELARL FLORENCE RICHARD AVOCAT, substituée par Me Charlotte LOMBARD de l'ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIÉES, avocates au barreau de MARSEILLE

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT [2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 3]

[Localité 5]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Madame Pascale BOYER, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

8 septembre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026

Signé par Madame Joëlle TORMOS, conseiller pour le président empêché et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 8 décembre 2023, [X] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 18 janvier 2024.

Le 14 mars 2024 la commission a décidé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle a retenu la situation irrémédiablement compromise.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.

[O] [W] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 8 avril 2024, faisant valoir que la débitrice était de mauvaise foi.

Par jugement en date du 26 février 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment :

- Rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par Mme [C];

- Déclaré recevable le recours de Mme [W] ;

- Infirmé la décision de la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône du 14 mars 2024,

- Déclaré Mme [C] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier des dispositions légales concernant le traitement du surendettement des particuliers ;

Le 14 avril 2025, Mme [C] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée.

L'instance d'appel a été inscrite sous le numéro 25/4565.

Le 17 décembre 2025, elle a déposé une déclaration d'appel rectificative pour régulariser son recours à l'encontre de la [3] Alpes Provence, cette instance a été enrôlée sous le numéro 25/14582.

À l'audience du 22 mai 2026, [X] [C] n'a pas comparu. Son avocat désigné à l'aide juridictionnelle a déposé des conclusions par RPVA mais ne les a pas soutenues oralement à l'audience.

Représentée par son conseil, [O] [J] veuve [W] demande à la cour de confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille et de condamner [X] [C] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La [3] bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu.

MOTIFS

Il convient de prononcer la jonction des procédures inscrites sous les numéros 25/14582 et 25/4565 sous le seul numéro de rôle RG 25/4565.

L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile, c'est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.

À défaut, aucun moyen venant s'opposer au jugement n'est soumis à la cour d'appel et le jugement dont appel doit être confirmé en toutes ses dispositions.

[X] [C] sera condamnée aux éventuels dépens d'appel.

[O] [J] veuve [W] ayant été contrainte d'exposer des frais pour se défendre en cause d'appel, [X] [C] sera condamnée à lui payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour d'appel, statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe ;

PRONONCE la jonction des procédures inscrites sous les numéros 25/14582 et 25/4565, et dit que l'instance sera désormais appelée sous le seul numéro de rôle RG 25/4565,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

CONDAMNE [X] [C] à payer à [R] [J] veuve [W] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE [X] [C] aux éventuels dépens d'appel.

Le greffier Le conseiller,

pour le président empêché