Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01390 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNSA Le 08 Septembre 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [U] [F] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Séverine ILLAN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 04 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [U] [F] né le 19 Juillet 1983 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [U] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 28 août 2026, en raison d’une aggravation progressive de son état de santé suite à son refus de poursuivre son traitement habituel. Il présentait un repli sur soi, des moments de tension et un déni des troubles. Le médecin psychiatre faisait état d’un risque d’aggravation comportementale avec l’apparition d’un risque hétéro-agressif.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre, Monsieur [U] [F] présente à ce jour un tableau symptomatique avec des préoccupations délirantes envahissantes, des comportements compulsifs centrés sur l’hygiène, des difficultés de mobilisation et d’interactions. L’élaboration autour de ses troubles est absente, avec un déni persistant de la pathologie. La discussion autour de son traitement est également verrouillée. Devant ce tableau clinique, le patient est dans l’impossibilité de consentir à ses soins, le risque de trouble du comportement n’est donc pas écarté.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [F].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat

□ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire