Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01393 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNSD Le 08 Septembre 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [A] [C], régulièrement convoquée, assistée de Me Séverine ILLAN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 03 Septembre 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [A] [C] née le 22 Juillet 1993 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [A] [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 29 août 2026, en raison de troubles du comportement caractérisés par des déambulations, une accélération psychomotrice importante et des propos incohérents, dans un contexte de post-partum. Son entourage rapportait une rupture avec l’état antérieur avec une insomnie sans fatigue, des propos incohérents, une tachypsychie et des hallucinations acoustico-verbales. La patiente présentait des idées délirantes mystiques et mégalomaniaques, de mécanisme hallucinatoire. Elle déambulait dans le service, frappait violement dans la porte et était dans le déni des troubles.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre, l’humeur commence à se stabiliser et le sommeil à s’améliorer. Néanmoins, l’adhésion aux soins demeure fragile et l’état de la patiente nécessite d’être consolidé en hospitalisation.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante aux fins de consolidation.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [A] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée

□ requérant reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat

□ copie adressée par LS ce jour au tiers