Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 56F

N° RG 26/00332 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2JV

JUGEMENT

N° B

DU : 03 Septembre 2026

[V] [A] [W] [N]

C/

[X] [H]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à M. [N]

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 03 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffière, lors des débats et Fanny ACHIGAR Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [V] [A] [W] [N], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET

DÉFENDEUR

M. [X] [H], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Le 26 octobre 2024, M. [X] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [H], a adressé à l'attention de M. [V] [N] un devis D2019-0171 portant sur l'installation des travaux de rénovation d’une salle de bain pour un prix de 6.850 euros TTC (TVA non applicable).

M. [V] [N] a accepté ce devis le 28 octobre 2024 et a versé un acompte de 2750 euros.

Invoquant l'inexécution des travaux par M. [X] [H] malgré le versement de cet acompte, M. [V] [N] a, par courrier recommandé adressé le 19 juin 2025 et retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", mis en demeure celui-ci de procéder au remboursement de l'acompte, considérant que son absence d’intervention valait cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat.

Une tentative de conciliation à l’initiative de M. [V] [N] n’a pas abouti, le conciliateur de justice ayant établi un constat de carence le 12 septembre 2025.

Par requête du 25 septembre 2025, reçue au greffe le 06 octobre 2025, M. [V] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse, afin de voir M. [X] [H] condamné à lui rembourser l'acompte versé, soit la somme de 2750 euros.

A l'audience du 18 mai 2026, M. [V] [N] a maintenu la demande formée dans sa requête.

A l'appui de celle-ci, il fait valoir que malgré l'acompte qu'il a versé à hauteur de 2750 euros l'entreprise [H] n’a jamais commencé les travaux qui auraient dû débuter en janvier 2025. Il précise qu’il a relancé à plusieurs reprises le défendeur mais que les travaux n’ont jamais commencé.

Convoqué le 23 janvier 2026 par lettre recommandée par le greffe dont il a signé l’accusé réception le 9 février 2026, M. [X] [H], ni présent ni représenté à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

Par courriel transmis à la juridiction en cours de délibéré le 20 juillet 2026, M. [V] [N] a informé le tribunal que par virement du 17 juillet 2026, M. [X] [H] lui avait réglé la somme de 2650 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l'article 1217 du code civil, dans le cadre d'un contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l'article 1355 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, M. [V] [N] justifie du devis D2019-0171 du 26 octobre 2024 qu’il a accepté le 28 octobre 2024 avec versement d’un acompte de 2750 €, ce qui n’est pas contesté par le défendeur non comparant, et d’échanges mails entre les parties, établissant ainsi l'existence d'un contrat entre les parties portant sur des travaux de rénovation d’une salle de bain.

M. [V] [N] justifie également d'une mise en demeure adressée le 19 juin 2025 à M. [X] [H], rappelant que les travaux devaient débuter le 18 juin 2025, suite à plusieurs reports demandés par M. [X] [H] et acceptés par M. [V] [N], et lui demandant de restituer son acompte.

M. [V] [N] produit également aux débats les échanges mails entre les parties pour la période du 25 février 2025, date de la première relance du demandeur et le 18 juin 2025, desquels il ressort que le défendeur a fait valoir à plusieurs reprises différentes excuses personnelles pour justifier le report des travaux (accouchement de son épouse, décès familial, séjour au Portugal imposé par des contraintes familiales), lesquelles ne constituent pas une force majeure l’exonérant de ses obligations contractuelles. Il s’était engagé de façon ferme et définitive à être présent sur le chantier le 16 juin 2025 pour réaliser les travaux, ce qu’il n’a pas respecté.

Par ailleurs, M. [V] [N] justifie avoir fait réaliser ces travaux par une autre entreprise en septembre 2025 suite à devis du 24 juillet 2025, en produisant une facture.

Force est de constater M. [X] [H] n'a pas souhaité venir s'expliquer bien qu’il ait eu connaissance certaine de la procédure et de la date d’audience puisqu’il a signé l’accusé réception de sa convocation envoyée par le greffe.

Dans ces conditions, faute pour lui de rapporter la preuve qui lui incombe de ce qu'il s'est acquitté de son obligation, à savoir procéder à la rénovation totale de la salle de bains, il sera tenu de dédommager M. [V] [N] en lui restituant son acompte versé sans qu'aucune contrepartie ne lui soit ensuite donnée.

Néanmoins, par mail du 20 juillet 2026 M. [V] [N] a informé le tribunal que,par virement du 17 juillet 2026, M. [X] [H] lui avait réglé la somme de 2650 euros.

Il convient donc de déduire cette somme du montant de l’acompte devant être restitué.

Dès lors, M. [X] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [H], sera condamné à payer à M. [V] [N] la somme de 100 euros au titre du solde restant dû dans le cadre de la présente procédure.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [X] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [X] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [H], à payer à M. [V] [N] la somme de 100 euros ;

CONDAMNE M. [X] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [H] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le greffier La Vice-Présidente