Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

N° RG 25/01474 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZRS minute n°26/342 du 07/09/2026

Grosse et expédition le : aux avocats

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[...], Vice-présidente, désignée en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assistée de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL ADJURICA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 45

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bertrand BOUVET, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 155

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

A l’audience du 08 Juin 2026, LE TRIBUNAL :

Après avoir entendu Me Bertrand BOUVET, la SELAS JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 07 Septembre 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 5 août 2024, le tribunal correctionnel de BAYONNE déclarait Monsieur [Q] coupable des faits de violences aggravé par deux circonstances suivie d’incapacité d’excédant pas 8 jours commis le 3 aout 2024 sur la personne de Monsieur [Z] [S]. Il était condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de 8 mois assortis d’un sursis probatoire pendant 2 ans.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er aout 2025, Monsieur [Z] [S] a fait assigner Monsieur [T] [Q] devant le tribunal judiciaire de Bayonne sur le fondement de l’article 1240 du code civil aux fins de se voir indemnisé des préjudices subis.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 04 mai 2026, Monsieur [Z] [S] demande au tribunal de : - déclarer la demande de Monsieur [Z] [S] recevable et bien fondée, et en conséquence : A titre principal, - fixer l’indemnité au titre du préjudice esthétique permanent à 1.500 euros ; - fixer l’indemnité au titre des souffrances endurées à 3.000 euros ; - fixer l’indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent à 1.097 euros ; - fixer l’indemnité au titre de la gêne temporaire partielle à 425 euros ; - fixer l’indemnité au titre de l’aide extérieure à 150 euros. - condamner Monsieur [T] [Q] à payer la somme totale de 6.172 euros au profit de Monsieur [Z] [S] en réparation de son préjudice corporel.

A titre subsidiaire, - commettre tout technicien compétent pour établir une consultation ou tel expert qu’il plaira, spécialiste en matière médicale et réparation du dommage corporel avec missions habituelles dont notamment celles de : Se faire remettre tous les documents nécessaires à l’évaluation des préjudices, notamment médicaux ; Entendre et procéder à l’examen physique de la victime ; Lister tous les dommages corporels et séquelles observables sur la victime et tenir compte de leur évolution dans le temps ; Etablir une démonstration médico-légale en expliquant les constatations sur l’état de santé de la victime et ses préjudices ; Déterminer, évaluer et chiffrer les différents préjudices ; En tout état de cause, - condamner Monsieur [T] [Q] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [T] [Q] aux entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 02 mars 2026, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de : A titre principal, - débouter Monsieur [S] de ses demandes d’indemnisation au titre des préjudices de déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent. - réduire à de plus justes proportions les autres demandes de Monsieur [S], - réduire à de plus justes proportions les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, - réduire à de plus justes proportions l’ensemble des demandes de Monsieur [S], - réduire à de plus justes proportions les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 08 juin 2026 pour être mise en délibéré à ce jour.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens.

MOTIFS

Sur la liquidation du préjudice de Monsieur [Z] [S].

Aux termes d'un rapport d’expertise amiable dressé le 23 juillet 2025, le Docteur [C] [U] a conclu que Monsieur [Z] [S] a présenté les lésions suivantes à la suite d’une agression survenue le 03 août 2024 à l’occasion de laquelle lui a été porté un coup de bouteille au niveau du front : lésion de 4 centimètres au niveau du front à gauche, semi-circulaire, peu profonde, echymose péri orbitaire gauche et de la racine du nez.

Il indique que ces lésions ont été à l'origine : d'une date de consolidation le 10 janvier 2025 d'un déficit fonctionnel temporaire total le 3 août 2024 d'un déficit fonctionnel temporaire partiel classe II du 04/08/24 au 14/08/24, d'un déficit fonctionnel temporaire partiel classe I du 16/08/24 au 10/01/25, d'une souffrance endurée de 2/7 d'un préjudice esthétique temporaire du 03/08/24 au 15/08/24 d'un déficit fonctionnel permanent de 4 %, d'un préjudice esthétique permanent de 1/7 d’aides humaines temporaires du 05/08/2024 au 15/08/2024 à raison de 4 heures par semaine

Au vu de ce rapport et de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Monsieur [Z] [S] , âgé de 71 ans, et retraité lors des faits sera réparé ainsi que suit étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX.

1) Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation).

Assistance tierce personne:

Il ressort du rapport d'expertise amiable que Monsieur [Z] [S] a eu recours à l’aide d’une tierce personne à raison de 4 heures par semaine du 05 août 2024 au 15 août 2024 dans la mesure où il n’a pas pu conduire, ni faire des courses ni participer aux tâches ménagères. Il sollicite à ce titre la somme de 150 euros.

Il convient donc de retenir pour la période du 05 août 2024 au 15 août 2024, une aide hebdomadaire de 4 heures au coût de 18,75 euros de l'heure, soit la somme totale de 150 euros.

Il sera ainsi alloué à Monsieur [Z] [S] la somme de 150 euros pour ce poste de préjudice.

LES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX

1) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation).

Déficit fonctionnel temporaire :

L'évaluation de la perte temporaire de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante tient compte de la durée de l’indisponibilité temporaire subie par la victime dans sa sphère personnelle, qui peut être différente de celle de l’indisponibilité professionnelle et du taux de cette indisponibilité.

Il conviendra de retenir une indemnité forfaitaire de 25 euros par jour. Ce poste de préjudice sera donc fixé à 425 euros se décomposant comme suit: déficit fonctionnel partiel à 25 %: 5 euros x 11 jours = 55 euros déficit fonctionnel partiel à 10 %: 2,5 euros x 148 jours = 370 euros

Souffrances endurées:

L’expert cote les souffrances endurées à 2/7.

Il convient de chiffrer à la somme de 2000 euros ce poste de préjudice, compte tenu de la nature de la blessure, de la douleur physique consécutive à cette blessure et des manifestations anxieuses développées par la suite.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent:

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence.

L'expert retient un préjudice fonctionnel permanent à un taux de 4% compte tenu des manifestations anxieuses spécifiques et d’un syndrome subjectif post-commotionnel.

Monsieur [T] [Q] conteste l’existence d’un tel préjudice et indique que la preuve du lien de causalité entre les céphalées et les violences n’est pas suffisamment établi. Il ajoute que Monsieur [Z] [S] ne justife d’aucun suivi venant étayer l’anxiété dont il fait état et que l’existence d’un syndome post commotionnel ne repose que sur ses déclarations qui ne sont pas corroborées par des témoignages ou des éléments médicaux.

Il est admis que les patients qui sont victimes d'un traumatisme crânien mineur peuvent être victime d'une aggravation neurologique secondaire ultérieurement, y compris pour ceux ayant subi un traumatisme considéré comme peu grave voir mineur. Ce syndrome subjectif post commotionnel commun des traumatisés du crâne est caractérisé essentiellement par des céphalées, des sensations vertigineuses, des troubles du sommeil, de la mémoire, du caractère et de la libido et fait habituellement suite à un traumatisme crânien s'étant accompagné d'une perte de conscience. Ces symptômes qui peuvent apparaître à la suite d'une commotion cérébrale peuvent persister pendant des semaines ou des mois, voire une année ou plus. Ces troubles sont sous-tendus par des lésions organiques indéniables.

En l’espèce, comme le souligne Monsieur [T] [Q], les éléments médicaux fournis par Monsieur [Z] [S] et examinés dans le cadre du rapport d’expertise amiable sont insuffisants pour établir le diagnostic d’un syndrome subjectif post commotionnel et pour démontrer l’existence d’un lien de causalité entre les symptomes présentés par Monsieur [Z] [S] et les blessures subies lors de l’agression.

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [Z] [S] de ses demandes pour ce poste de préjudice.

Préjudice esthétique permanent :

L’expert cote le préjudice esthétique permanent à 1/7.

Il convient de chiffrer à 1000 euros ce poste de préjudice, compte tenu de la cicatrice présentée sur le front.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire.

Sur les dépens :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [T] [Q], succombant à l’instance.

Sur les frais irrépétibles :

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [T] [Q] sera condamné à payer à Monsieur [Z] [S] une somme qu’il est équitable de fixer à 2500 euros.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler qu'en application de l' article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, par décision mise à disposition au greffe, en matière civile, contradictoirement et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à payer à Monsieur [Z] [S] la somme de 3575 euros au titre de son préjudice corporel se décomposant comme suit: - Tierce personne: 150 euros - Déficit fonctionnel temporaire: 425 euros - Souffrances endurées: 2000 euros - Préjudice esthétique permanent: 1000 euros

DEBOUTE Monsieur [Z] [S] du surplus de ses demandes.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à payer à Monsieur [Z] [S] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] aux dépens.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Le présent jugement a été signé par [...], Vice-présidente, et par [...], Greffière principale.

La Greffière, La Juge,

[...] [...]