Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

DU : 08 Septembre 2026 RG : N° RG 26/00433 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6RZ AFFAIRE : S.A.S. BOUYGUES BATIMENT NORD EST, S.N.C. LINKCITY NORD EST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, C/ L’ASSOCIATION FAMILIALE SAINT JOSEPH, L’ASSOCIATION L’ARCHE A NANCY, Commune LA VILLE DE NANCY prise en la personne de son [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE du huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON, GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT NORD EST, intervention volontaire dont le siège social est sis 165 bis avenue de la Marne - 59400 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me Anne-Lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 54, Me FLORA KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

S.N.C. LINKCITY NORD EST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 165 avenue de la Marne - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL représentée par Me Anne-Lise LE MAITRE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 54, Me FLORA KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

L’ASSOCIATION FAMILIALE SAINT JOSEPH, dont le siège social est sis 146 rue Jeanne d’Arc - 54000 NANCY non comparante

L’ASSOCIATION L’ARCHE A NANCY, dont le siège social est sis 26 rue de Médreville - 54000 NANCY non comparante

LA VILLE DE NANCY prise en la personne de son [S], dont le siège social est sis 1 Place Stanislas - 54000 NANCY non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.

Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE LINKCITY NORD EST, promoteur immobilier, projette d’importants travaux dans le cadre d’un projet de réhabilitation et d’extension de l’ensemble immobilier sis 1 Avenue Boffrand à NANCY.

Elle a assigné dans le cadre du présent référé l’ensemble des propriétaires voisins, tels que cités nominativement dans le chapeau de la présente ordonnance, aux fins de voir ordonner une expertise pour constater l’état actuel des ouvrages présents sur leurs fonds.

Intervient volontairement à la présente procédure la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD EST, entreprise générale, chargée de la réalisation du chantier en question.

Vu l’absence de constitution d’avocat de la part des défendeurs, régulièrement assignés,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 21 juillet 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera donné acte à la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD EST de son intervention volontaire à la présente procédure.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé,

Eu égard à l’ampleur de l’opération immobilière programmée par la SOCIETE LINCITY NORD EST il apparaît légitime qu’elle sollicite la mise en oeuvre de l’expertise détaillée dans son assignation,

Vu le caractère technique des opérations dont s’agit,

Vu l’absence de toute contestation opposée à la mesure sollicitée,

Au vu de ces éléments il convient de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision et aux frais avancés de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DONNONS ACTE à la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD EST de son intervention volontaire dans le cadre de la présente procédure;

ORDONNONS une expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder M. [L] [V] 33 rue de Boudonville 54000 NANCY E-mail : [email protected] Tél. portable : 06.73.89.58.49

DISONS que l’expert désigné aura pour mission de: - convoquer les parties, - se faire communiquer tous documents utiles et entendre tout sachant, - se rendre sur place , 1 Avenue Boffrand à NANCY, - dresser un constat descriptif et qualitatif avant le démarrage des travaux de l’état intérieur et extérieur des immeubles des parties défenderesses telles que désignées dans l’assignation et détaillées dans le chapeau de la présente ordonnance, - faire toutes constatations utiles sur l’état des immeubles et des voiries et procéder à la conservation des preuves y compris par prise de photographies ou de vidéos, - dire si les immeubles présentent des dégradations inhérentes à leur structure, au mode de construction des fondations et/ ou en raison de leur état de vétusté, - faite toute constatation utile à l’accomplissement de sa mission, - indiquer les mesures de précaution éventuellement nécessaires pour éviter des dommages aux immeubles lors des travaux de construction,

INVITONS l’expert à commencer ses opérations dans les meilleurs délais suivant la réception de la provision,

DISONS que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant ses constats et observations motivés sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de 2 mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) ;

DISONS que l’expert pourra à tout moment déposer des compléments à son rapport en respectant pour ce faire les règles habituelles ci-dessous détaillées,

DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif ;

DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties ;

DISONS que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce tribunal dans les 4 mois de sa saisine ;

RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELONS que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ; FIXONS à 8000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SOCIETE LINKCITY NORD EST dans les meilleurs délais, en tout état de cause dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;

DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DISONS que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel,

CONDAMNONS la SOCIETE LINKCITY NORD EST aux entiers frais et dépens,

La greffière Le président