Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08/09/2026

N° RG 26/00212 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6HZ

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. DEZATIGNES [Adresse 1] représentée par Me Virginie HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD & associés, avocat au barreau D’ANNECY

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. EQUATERRE [Adresse 2] non comparante, ni représentée

S.A.S. STEBAT [Adresse 3] représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau D’ALBERTVILLE, et Me Emmanuel PERREAU de la SELAS Cabinet PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

Société COTRABAT [Adresse 4] non comparante, ni représentée

S.A.S. APAVE SUDEUROPE [Adresse 5] représentée par Me Philippe MURAT substituant Me Marie-christine CLARAZ-MURAT, avocat postulant au barreau D’ALBERTVILLE, et Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE [Adresse 6] représentée par Me Philippe MURAT substituant Me Marie-christine CLARAZ-MURAT, avocat postulant au barreau D’ALBERTVILLE, et Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente, juge des référés : [...] assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de [...], greffières Débats : en audience publique le : 07 Juillet 2026 Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 08 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 30 septembre 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société civile immobilière (Sci) Dezatignes et de la société Gibello et a commis M. [F] [I] en qualité d’expert judiciaire afin notamment qu’il se prononce sur l’origine et les causes des fissures constatées sur la surface du dallage au niveau zéro du bâtiment (RG n°25/00262).

Par actes des 09, 10, 27 et 28 avril 2026 la Sci Dezatignes a fait assigner la société Stebat, la société Equaterre, la société Cotrabat et la société Apave Sudeurope devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 30 septembre 2025.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, la société Apave Sudeurope et la société Apave Infrastructures et construction France, intervenante volontaire, demandent au juge de : - ordonner la mise hors de cause de la société Apave Sudeurope, - accueillir la société Apave infrastructures et construction France en son intervention volontaire et prendre acte de ses protestations et réserves, - réserver les dépens.

Au soutien de leurs prétentions, elles expliquent que suite à un apport partiel d’actif de la branche autonome d’activité de contrôle technique de construction à effet au 01 janvier 2023, la société Apave infrastructures et construction France vient désormais aux droits de la société Apave Sudeurope.

Suivant conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, la société Stebat formule protestations et réserves à la demande d’extension des opérations d’expertise à son encontre et sollicite la réserve des dépens.

L’affaire est appelée à l’audience du 07 juillet 2026.

A cette date, les sociétés Dezatignes, Stebat, Apave Sudeurope et Apave infrastructures et construction France ont fait reprendre leurs écritures respectives.

Les sociétés Equaterre et Cotrabat n’ont pas constitué avocat.

L’affaire est mise en délibéré au 08 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 - Sur l’intervention volontaire de la société Apave infrastructures et construction France et la mise hors de cause de la société Apave Sudeurope

Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

En l’espèce, il est justifié du contrat de contrôle technique de construction conclu le 15 septembre 2020 entre la Sci Dezatignes et la société Apave Sudeurope (pièce n°10 demandeur).

Par ailleurs, les sociétés Apave Sudeurope et Apave infrastructures et construction France justifient des formalités réalisées au registre du commerce et des sociétés concernant l’apport partiel d’actif de la branche d’activité complète et autonome de contrôle technique construction survenu entre elles (Pièces n°1 et n°2 Apave)

Ainsi, compte tenu de l’apport partiel d’actif survenu entre les sociétés Apave Sudeurope et Apave infrastructures et construction France, il convient de mettre hors de cause la société Apave Sudeurope, et la société Apave infrastructures et construction France justifie d’un intérêt légitime à intervenir aux opérations d’expertise et son intervention volontaire est déclarée recevable.

2 - Sur la demande d’expertise commune

L’article 331 du code de procédure civile énonce que “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.”

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).

En l’espèce, la Sci Dezatignes verse aux débats le contrat de contrôle technique de construction conclu le 15 septembre 2020 entre la Sci Dezatignes et la société Apave Sudeurope aux droits de laquelle intervient la société Apave infrastructures et construction France, le devis de la société Cotrabat pour les missions d’économie de la construction et maitrise d’oeuvre d’exécution et de pilotage TCE accepté le 08 février 2019 par la Sci Dezatignes (Pièce n°3 demandeur), deux conventions d’honoraires de la société Stebat pour “l’hôtel Skytignes” (Pièces n°4 et 9 demandeur) ainsi que la note technique réalisée par la société Equaterre concernant une extension d’un hôtel à Tignes (Pièce n°8 demandeur).

Par ailleurs, il est également produit l’avis favorable de l’expert pour appeler en cause ces sociétés compte tenu des désordres constatés.

Ainsi, il apparaît utile à la solution du litige que les sociétés Stebat, Equaterre, Cotrabat et Apave infrastructures et construction France participent aux opérations d’expertise.

3 - Sur les dépens

L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les dépens demeureront à la charge de la partie demanderesse, la Sci Dezatignes.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

METTONS hors de cause la société Apave Sudeurope et DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la société Apave infrastructures et construction France,

RENDONS commune et opposable à la société Stebat, la société Equaterre, la société Cotrabat et la société Apave infrastructures et construction France l’ordonnance de référé du 30 septembre 2025 (RG n°25/00262) ayant commis M. [F] [I] en qualité d’expert judiciaire,

DISONS que la mission d’expertise confiée à M. [F] [I] par l’ordonnance rendue le 30 septembre 2025 (RG n°25/00262) devra désormais se poursuivre, en plus des parties déjà dans la cause, au contradictoire des sociétés Stebat, Equaterre, Cotrabat et Apave infrastructures et construction France,

DISONS que l’expert devra les tenir informées des constatations déjà effectuées et les inviterà toutes les opérations d’expertise de manière à leur rendre opposables le rapport d’expertise à venir,

DISONS que la société Dezatignes conservera la charge des dépens de la présente instance.

EN CONSEQUENCE, La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.

En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.

La greffière, Le juge des référés,