Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00457
- Formation
- Pôle Civil section 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 369 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1].
TOTAL COPIES
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
3 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
A.J.
Pôle Civil section 2
DOSSIER N° : N° RG 26/00457 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIEC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 01 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [X] née le 18 Octobre 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître David CHAIGNEAU de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Madame [L] [M], [Z] [R] née le 29 Septembre 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [J] [Y] [R] né le 28 Septembre 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [I] [R] né le 21 Juin 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
Madame [V], [B] [R] venant aux droits de son père, M. [H] [R], né le 6 juillet 1945 à [Localité 5] (34), de nationalité française, domicilié de son vivant [Adresse 6] (France) décédé le 4 février 2021 née le 06 Juillet 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7] [Localité 6]
tous représentés par Maître Alain ARMANDET de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.C.P. [C], [S], [K], [D], RCS de [Localité 5] sous le n° 388 407 157, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 8]
représentée par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER
***
Nous, Magali ESTEVE Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 02 février 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par les défendeurs le 02 février 2026,
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 26/00457 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIEC,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026SUR CE : Sur la demande de provision pour le préjudice matériel Cette demande est justifiée par le rapport d’expertise judiciaire. L’expert précise en effet en page 27 de son rapport que le véhicule est économiquement irréparable. Le montant réclamé pour ce pr…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait …
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 4, 56 et 446-2-1 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions déposées, les prétentions et moyens, présentés ou invoqués dans des conclusions antérieures ou dans l’ass…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile dispose : La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 26/00457.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.