Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
Contredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de reprise de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Mans
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/00509
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 157 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° : N° RG 25/00509 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INCR AFFAIRE : S.C.I. [F] / Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la S.C.I. [F] pour insuffisance d’actif.
RAPPELLE que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sous réserve des exceptions visées par l’article L643-11 du code de commerce;
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE qu’il soit procédé aux formalités de publicité prévues à l’article R 643-18 du Code de Commerce.
Ainsi jugé et prononcé le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 25/00509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.