Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

N° R.G : N° RG 26/00086 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7E6 N° Minute : 26/00186

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [L] [W] [M] [G] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSES

ALLIANZ VIE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 340 234 962, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie PELLETIER, avocat au barreau de DUNKERQUE

UNIM association relevant de la loi de 1908, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Loreleï VITSE, avocat au barreau de DUNKERQUE

PRÉSIDENT : Emmanuel BRANLY GREFFIER : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 09 Juillet 2026

ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat d’assurance de groupe “UNIM ASSURANCE EMPRUNTEUR” du 31 juillet 2019, madame [L] [G] épouse [D] a adhéré à l’assurance souscrite par l’Union Nationale pour les intérêts de la Médecine (ci-après l’association UNIM), auprès de la compagnie ALLIANZ VIE en garantie d’un emprunt immobilier.

Le 18 janvier 2022, madame [L] [G] épouse [D] a déclaré un avis d’interruption de travail à la compagnie ALLIANZ VIE à la suite d’un accident survenu le 27 juillet 2021.

En application des stipulations contractuelles, la compagnie ALLIANZ VIE a versé à madame [L] [G] épouse [D] la somme totale de 95.091,06 euros au titre de sa garantie emprunteur pour la période du 11 mai 2021 au 8 mai 2025.

Le 24 juin 2025, madame [L] [G] épouse [D] a fait l’objet d’une expertise médicale par un expert mandaté par la compagnie ALLIANZ VIE.

Par courriels du 11 juin et du 24 septembre 2025, madame [L] [G] épouse [D] a sollicité auprès de la compagnie ALLIANZ VIE le paiement des indemnités du 9 mai au 24 juin 2025, soit la somme de 3.171,96 euros.

Par courrier du 16 octobre 2025, la compagnie ALLIANZ VIE a informé la demanderesse de la fin du versement des indemnités à compter du 24 juin 2025 compte tenu des conclusions du rapport d’expertise.

Par courrier recommandé en date du 30 octobre 2025, madame [L] [G] épouse [D] a constesté les conclusions du rapport d’expertise.

Après l’échec d’une tentative amiable, par acte de commissaire de justice signifié les 27 et 30 mars 2026, madame [L] [G] épouse [D] a fait assigner la compagnie ALLIANZ VIE et l’association UNIM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 28 mai 2026, aux fins d’obtenir une mesure d’expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la condamnation de l’UNIM à lui verser la somme de 3.171,96 euros avec intérêt au taux légal entre particuliers à compter de la mise en demeure en date du 9 octobre 2025 ainsi que la condamnation de tout succombant à régler la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure dont distraction au profit de Maître Franck Gys. Elle sollicite que la mesure d’expertise soit rendue opposable à l’UNIM et qu’elle supportera les frais de l’expertise.

A l’audience du 9 juillet 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été renvoyé, madame [L] [G] épouse [D], représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance en précisant que les demandes ne concernent pas en réalité l'UNIM mais plutôt la compagnie ALLIANZ VIE. Elle sollicite que l’expert désigné soit un expert hors du ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.

En défense, la compagnie ALLIANZ VIE, représentée par son conseil, sollicite le rejet de la demande de provision formulée par madame [L] [G] épouse [D] et demande à ce que la mesure d’expertise judiciaire soit circonscrite au litige compte tenu des termes précis des conditions contractuelles. Elle demande à ce que la consignation soit à la charge de la demanderesse. En tout état de cause, elle demande le débouté de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de la demanderesse et solicite à ce qu’ils soient réservés.

L’Association UNIM, représentée par son conseil, sollicite que l’action engagée par madame [L] [G] épouse [D] soit déclarée irrecevable, faute de qualité et d’intérêt à défendre. Elle demande à être mise hors de cause et la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens de l’instance.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action contre l’UNIM

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, l’Association UNIM, contre laquelle est dirigée une demande de provision par la demanderesse, fait valoir qu’elle n’a pas la qualité d’assureur mais de souscripteur du contrat de groupe auprès de la compagnie ALLIANZ VIE.

La demanderesse fait valoir que l’UNIM est tenue par le rapport du docteur [N] de l’indemniser jusqu’à la date de consolidation, soit le 24 juin 2025.

Il ressort des pièces versées aux débats que la BNP PARIBAS, en qualité de bénéficiaire acceptant du contrat d’assurance des crédits, a versé à madame [L] [G] épouse [D], dans le cadre du contrat ALLIANZ, la somme totale de 95.091,06 euros au titre de sa garantie emprunteur pour la période du 11 mai 2021 au 8 mai 2025.

Il ressort du rapport d’expertise médicale dressé par le docteur [N] en date du 30 juillet 2025 que l’assureur de madame [L] [G] épouse [D] est la compagnie ALLIANZ, le présent rapport étant adressé au “Médecin Conseil des Assurances ALLIANZ”.

De plus, il ressort du document d’information sur le produit d’assurance versé aux débats que : “En cas de prêt professionnel ou à la consommation, le produit d’assurance de groupe à adhésion facultative UNIM ASSURANCE EMPRUNTEUR souscrit auprès d’ALLIANZ VIE par l’Association UNIM (Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine) au profit de ses membres - garantit l’assuré en cas de décès, perte locale et irréversible d’autonomie, invalidité professionnelle et arrêt de travail, selon son choix, et sous réserve qu’il ait rempli toutes les conditions d’adhésion et d’acceptation de l’assureur”.

Dès lors, il est sans équivoque que l’Association UNIM ne revêt pas la qualité d’assureur mais de souscripteur, et ne pourra pas être condamnée à verser une provision à madame [L] [G] épouse [D] en l’absence de qualité le permettant.

Par conséquent, l’action initiée à l’encontre de l’association UNIM est déclarée irrecevable.

Les présentes demandes contre l'association UNIM ne peuvent donc prospérer.

Sur la demande d’expertise médicale

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces médicales produites que madame [L] [G] épouse [D] a présenté, à la suite de l’accident survenu le 27 juillet 2021, une gonarthrose bilatérale évoluée laquelle a été traitée par la mise en place d’une prothèse totale du genou gauche le 22 novembre 2023.

Il ressort du rapport d’expertise médicale du 30 juillet 2025, dressé par le docteur [N], expert mandaté par la compagnie ALLIANZ VIE, que : “On peut considérer qu’à la date e mon expertise madame [D] n’est plus en ITT, elle serait apte à la reprise de son activité professionnelle à temps partiel, mi-temps, soit une ITT du 27/07/2021 au 24/06/2025, et à partir du 25/06/2025 ITP de 50%, en fixant la date de consolidation médico-légale à la date du 24/06/2025, les séances de kinésithérapie devant être considérées comme des séances d’entretien articulaire ne permettant pas d’obtenir une amélioration significative. A cette date, il persiste donc une incapacité fonctionnelle de 50% pour sa profession. Il est retenu une IPP fonctionnelle dont le taux est fixé à 20%, tenant compte de la polypathologie associant la gêne à la marche et les douleurs rattachées au diagnostic de fibromyalgie.”

Il résulte des pièces versées aux débats que madame [L] [G] épouse [D] a été placée en arrêt de travail à la suite de l’expertise médicale du 30 juillet 2025 : - du 01/04/2025 au 01/08/2025 ; - du 31/07/2025 au 24/10/2025 ; - du 23/10/2025 au 23/01/2026 ; - du 23/01/2026 au 24/04/2026.

Ces éléments suffisent ainsi à établir l'existence d'un intérêt légitime pour la demanderesse à obtenir la mesure d'expertise médicale qu’elle sollicite, au contradictoire de la compagnie d’assurance ALLIANZ VIE, son assureur, qui ne conteste pas cette demande.

La demanderesse sollicite qu’avant de désigner l’expert, il lui soit demandé s’il exerce habituellement son art au bénéfice des compagnies d’assurance et notamment de la compagnie ALLIANZ et dans l’affirmative, ne pas lui confier la mission.

Il convient de rappeler qu’un expert qui travaille régulièrement pour des compagnies d'assurance peut être désigné par un juge en tant qu'expert judiciaire, à condition qu'il respecte une stricte exigence d'impartialité pour le dossier concerné.

Ainsi, il convient de rappeler que l'expert ne doit pas avoir travaillé pour l'une des parties en litige sur le dossier précis qui est soumis au tribunal.

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les règles du Code de procédure civile imposent qu'un expert judiciaire soit totalement neutre. S'il a un lien habituel avec une compagnie d'assurance, il ne peut pas être désigné si cette même assurance est partie prenante au procès.

En conclusion, l’expert désigné dans la présente ordonnance devra refuser cette mission s’il ne remplit pas les conditions sus-visées.

La demanderesse sollicite aussi que l'expert désigné soit un expert hors du ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.

La compagnie ALLIANZ VIE souhaite que l’expertise à venir précise l’entier historique de l’état général de santé général de madame [D] ainsi que l’existence d’antécédents par rapport à la date d’effet du contrat. Elle sollicite également que le taux d’incapacité fonctionnelle et le taux d’incapacité professionnelle de la demanderesse soient déterminés conformément aux dispositions contractuelles (notice d’information).

En l’absence de contestation par la demanderesse, ces précisions seront ajoutées aux missions de l’expert judiciaire.

Cette mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.

Sur les autres demandes

Sur la demande de mise hors de cause de l’association UNIM, il convient d’y faire droit compte tenu de sa qualité de souscripteur et non d’assureur de la demanderesse.

Concernant la demande de provision libellée initialement contre l’UNIM puis libellée à l’audience finalement contre la compagnie ALLIANZ VIE, il convient de constater que l’échéance sollicitée pour la période du 8 mai au 24 juin 2025 pour un montant de 3.104,46 euros se heurte à la difficulté sérieuse tenant à la durée maximale contractuelle de 1095 jours d’indemnisation de sorte que cette demande de provision ne peut qu’être rejetée.

En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

A titre provisionnel, il convient donc de condamner madame [L] [G] épouse [D] aux dépens.

A ce stade, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure, de sorte que madame [L] [G] épouse [D] sera déboutée de sa demande d’indemnité présentée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Emmanuel Branly, vice-président au tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,   Mais dès à présent :

Déclarons irrecevable l’action formulée par madame [L] [G] épouse [D] à l’encontre de l’Association UNIM;

Ordonnons la mise horse de cause de l’Association UNIM ;

Ordonnons une expertise médicale concernant madame [L] [G] épouse [D], au contradictoire de la compagnie d’assurance ALLIANZ VIE ;

Commettons à cet effet monsieur [J] [C] (Hôpital Roger Salengro CHRU [Adresse 4] - Mèl : [Courriel 1] - Tél. 03.20.44.68.21), expert inscrit près la cour d'appel de Douai, aux fins de procéder comme suit:

Sur la mission d’expertise

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; 2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident du 27 juillet 2021, en particulier le contrat d’assurance ainsi que la notice d’information, le certificat médical initial et le relevé des débours de la MSA/CPAM ou autres tiers payeurs ; les examiner ; indiquer si les frais inclus dans le relevé de débours sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les interventions et soins en cause ; répondre aux observations des parties ;

Analyse médico-légale

3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ; 4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; 5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; 6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ; 7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ; 8. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ; 9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ; 10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; 11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident, - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, - et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ; 12. Déterminer l’entier historique de l’état général de santé général de la victime ainsi que l’existence d’antécédents par rapport à la date d’effet du contrat ;

Évaluation médico-légale

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; 13. Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais divers destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante - dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie); 14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 15. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés; 16. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ; 17. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation; si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée; 18. Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; 19. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit; 20. Si la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ; 21. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction); 22. Si la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ; 23. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant : - si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne); - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; - donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ; 24. Dire si la victime présente un préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées ; 25. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; 26. Déterminer le taux d’incapacité fonctionnelle et le taux d’incapacité professionnelle de la victime conformément aux dispositions contractuelles ; 27. Donner tous éléments de nature à déterminer si la victime répond aux conditions de mise en oeuvre de la garantie “Invalidité Permanente Partielle” conformément aux stipulations contractuelles ;

Sur les modalités d'accomplissement de l'expertise

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Disons que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;

Disons que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;

Disons que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;

Disons que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;

Rappelons notamment qu'en cas de dépassement du délai imparti, l'expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d'expertise ;

Disons que l'expert devra solliciter l'autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction, ainsi qu'informer les parties de cette circonstance ;

Disons que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente décision : - fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ; - rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;

Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : - la liste exhaustive des pièces par lui consultées ; - le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; - le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l'expert devra déposer au greffe du tribunal son rapport définitif, comportant notamment la prise en compte des observations formulées par les parties (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis), dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de la présente décision (sauf prorogation dûment autorisée) et en adressera une copie aux conseils des parties ;

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie;

Rappelons que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Disons qu'une consignation d'un montant de MILLE EUROS devra être versée par madame [L] [G] épouse [D], à valoir sur la rémunération de l'expert, par chèque libellé à l'ordre du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque et adressé avec les références du dossier n° RG26/00086 au service des expertises de ce tribunal, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, étant précisé que: - à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du code de procédure civile ; - chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;

Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l'exécution de la mesure ordonnée ;

Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ;

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;

Déboutons madame [L] [G] épouse [D] de sa demande de provision ;

Déboutons madame [L] [G] épouse [D] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamnons à titre provisionnel madame [L] [G] épouse [D] aux dépens;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 3 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.