Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 07 Septembre 2026

N° RG 26/00736 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F443 M. [L] [V]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 07 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 01 Septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [L] [V] né le 01 Mai 1983 à [Localité 3] (YVELINES) [Adresse 1] [Localité 4] Assisté de Me Thibaut MEYER, avocat au barreau de COLMAR placé sous curatelle renforcée de l’UDAF

admis en soins psychiatriques le 28 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 28 août 2026, les certificats initiaux des docteurs Docteur [C] [W] et Docteur [M] [J] du 28 août 2026 à 18h13 et 28 août 2026 à 18h30, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 28 août 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 1er septembre 2026 du docteur Docteur [I] [Y], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 04 septembre 2026,

Vu la note d’audience de débats du 07 Septembre 2026 au cours desquels a été entendu M. [L] [V] assisté de Me Thibaut MEYER avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

En audience, Monsieur [V] [L] sous mesure de curatelle renforcée confiée à l’UDAF, estime qu’il n’est atteint d’aucun trouble psychiatrique mais ne s’oppose pas à l’hospitalisation.

Entendu la mère, Mme [F] [D], déclare que son fils se trouve dans un meilleur état qu’avant son départ pour l’Afrique, explique qu’un logement est actuellement recherché par sa curatrice, confirme que son fils souffre de schizophrénie depuis 2009 et refuse de prendre ses traitements.

L’avocat solmlicite la mainlevée soulevant une irrégularité tirée de l’absence de justificatif de notification des droits et recours du patient, ce qui porte nécessairement grief à ses droits.. Subsidiairement, il s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce

Sur le moyen d’irrégularité soulevé :

L’article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes.

En l’espèce, il ressort de la décision d’admission en date du 28 août 2026, en son article 4 que les droits et recours ont bien été notifiés au patient, que de même les certificats de 24 heures et 72 heures et l’avis motivé portent la mention de ce que le patient a bien été informé de ses droits voies de recours et garanties, que la décision de prolongation de la mesure des soins psychiatriques du 31 août 2026 notifiée au patient porte également la mention de tous les droits et voies de recours ouverts au patient.

En conséquence, il apparaît à la lecture de ces pièces que les dispositions prescrites ci-dessus ont bien été respectées de sorte que le moyen d’irrégularité soulevé est rejeté.

Au final, il convient de constater que la procédure d’hospitalisation a été menée conformément aux exigences du code de la santé publique. Sur le fond

Il convient de rappeler que le juge qui se prononce sur l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements, la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.

En l’espèce, la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [L], est bien fondée au regard des éléments médicaux très circonstanciés du dossier, en particulier au regard, de la maladie schizophrénique dont il souffre, ayant été admis à la suite d’un rapatriement sanitaire depuis le Sénégal où il était suite à un voyage pathologique dans le cadre duquel il s’est mis en danger (a erré dans le Sahara, dans la rue, a été incarcéré au Mali..) avec à ce jour persistance d’un sentiment d’insécurité et de persécution, à l’absence de conscience de ses comportements inadaptés et de la nécessité des soins, ceci afin de remettre en place le traitement et travailler l’adhésion au suivi médical et social.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [L] [V] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [L] [V], à Me [A] [N], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président