Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 03/09/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F720

Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [B] [N], comparant,

Avocat : Maître Claire FLAGEOLLET, non comparante,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 03/09/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier N] Juges : Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier R] Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier D]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier U], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2026

LE TRIBUNAL

Attendu que [1] SAS a déposé au greffe une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que [1] SAS a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 03/09/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il convient de préciser que [1] SAS est la holding des sociétés [2] et [3] à l'égard desquelles le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que dans ce contexte, les deux conventions de prestation de services ont été résiliées et ne génèrent plus de chiffre d'affaires ;

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SAS est en état de cessation des paiements ; qu'en effet, il est déclaré un passif exigible de 270 K euros au regard d'un actif totalement indisponible ;

Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le tribunal retiendra le 01/04/2026, date de non-paiement de l'échéance du prêt ;

Que compte tenu de l'importance du passif ainsi que de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de ses deux uniques filiales, tout redressement apparaît manifestement impossible ;

Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] SAS ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public avisé ;

Constate l'état de cessation des paiements et

prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

à l'égard de :

[1] SAS

[Adresse 1],

La prise de participation, la détention et la gestion d'actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres. ;- Ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ;- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;- la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 1],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants : -Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B], en qualité de juge commissaire ; -Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier W], en qualité de juge commissaire suppléant ; * SCP [4] prise en la personne de Me [V] [R][Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; * SELARL [5] commissaires de justice associés, [Adresse 3], avec pour mission de se rendre au siège de l'entreprise et de tout lieu où les actifs sont stockés, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 30 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficulté ;

Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Fixe à 6 mois à compter de la publication du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au greffe ;

Fixe à 9 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du code de commerce.

Dit que le débiteur comparaîtra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l'audience du

JEUDI 10/06/2027 à 8h30

en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 03/09/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier U]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier N]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier N]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier U], greffier associe.