Décision cr

N° W 25-82.183 F-D

N° 00935

ODVS 8 SEPTEMBRE 2026

CASSATION PARTIELLE REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2026

M. [C] [Y] et Mme [T] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2025, qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et une confiscation, la seconde, pour complicité de travail dissimulé, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [C] [Y] et Mme [T] [P], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débat en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [C] [Y] a été poursuivi du chef de travail dissimulé et Mme [T] [P] du chef de complicité du délit reproché à M. [Y].

3. Le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenus coupables des chefs précités, a condamné Mme [P] à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et M. [Y] à dix mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des confiscations.

4. Les prévenus puis le ministère public ont relevé appel de cette décision.

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par Mme [T] [P] :

LE REJETTE ;

Sur le pourvoi formé par M. [C] [Y] :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 27 janvier 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre M. [C] [Y], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-six.