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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE REFERE DU 02 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7H4

NAC : 72Z

Par mise à disposition au Greffe, le deux Septembre deux mil vingt six,

Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [K] [Q] veuve [G] née le 19 Juin 1949 à [Localité 1] (54) [Adresse 1] [Localité 2]

Demanderesse Représentée par Maître Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocats au barreau de JURA

ET :

Monsieur [F] [E] né le 27 Avril 1952 à [Localité 3] (39) [Adresse 2] [Localité 4] Madame [U] [H] epouse [S] née le 04 Juin 1949 [Adresse 3] [Localité 2]

Défendeurs

représentés par Maître Stéphane BILLAUDEL de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau de JURA

GROUPAMA GRAND EST [Adresse 4] [Localité 5] [Localité 6] Intervenant volontaire représenté par Maître Stéphane BILLAUDEL de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau de JURA

Caisse CPAM DU JURA [Adresse 5] [Localité 7]

Partie intervenante Non comparante, ni représentée

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [Q] est propriétaire de sa maison d'habitation sise [Adresse 6] à [Localité 8] et Mme [U] [H] épouse [S] est propriétaire de l'immeuble contigu sis au numéro [Adresse 7] de la même rue. Un balcon ancien unique relie les deux immeubles et présente une séparation à type de brise-vue en bois au droit des limites séparatives des deux fonds.

Le 7 octobre 2025, Mme [T] a chuté depuis la partie du balcon situé sur son fonds et est tombée dans son jardin sur un bain de soleil en bois. Elle a été transportée au CH de [Localité 9] où elle est restée hospitalisée jusqu'au 14 octobre 2025 avant d'être prise en charge au service de soins de suite et de réadaptation d'[Localité 10] jusqu'au 31 octobre 2025.

Elle a déposé plainte le 5 novembre 2025, mettant en relation sa chute avec des travaux qu'auraient réalisés M. [F] [E], concubin de Mme [S] et affirmant qu'au moment de sa chute, il était en train de scier la barrière, il serait responsable de sa chute puis l'aurait fait chuter à nouveau en retirant le bain de soleil sur lequel elle était tombée.

Cette plainte a été classée sans suite en l'absence d'infraction par décision de Mme la procureure de la République en date du 13 février 2026.

Par actes de commissaire de justice en date du 4 et 5 mai 2026, Mme [Q] a fait assigner M. [E] puis Mme [S] et la Cpam du Jura devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier aux fins d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire à de vérifier les circonstances de son accident et de certifier ses dires ainsi qu'une expertise médicolégale à même de définir son préjudice corporel. Elle sollicite la réserve des dépens.

A l'audience du 08 juillet 2026, les parties représentées par leurs conseils se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

A l'appui de ses demandes, qu'elle maintient expressément, Mme [Q] estime d'une part que le balcon est mitoyen, donc sous la garde des deux voisins et que l'intervention de M. [E] qui en y ajoutant un poteau métallique a modifié la structure du balcon, est responsable de sa chute quand bien même elle sera survenue en dehors de la zone de son intervention. Elle estime que seule une analyse technique permettra de déterminer si les travaux réalisés par M. [E] ont pu entrainer un report de contraintes ou de charge ou fragiliser l'ouvrage à l'origine de la rupture.

La société Groupama Grand Est, assureur de Mme [S] est intervenue volontairement à la cause.

Mme [S] et M. [E], elle ne se sont pas opposés à l'organisation d'une expertise technique, seule à même de déterminer les circonstances exactes de l'accident. Ils contestent tant la mitoyenneté de la terrasse que la version des faits de Mme [Q], estimant que les travaux en cours étaient situés à 4 mètres de sa chute et qu'un pilier au moins sépare la zone des travaux de l'endroit de l'accident. Ils contestent également toute intervention malencontreuse sur le bain de soleil aggravant les blessures de Mme [Q], alors qu'ils se sont précipités pour lui porter assistance. Ils formulent ainsi les plus extrêmes réserves et protestations quant à l'engagement de leur responsabilité en ce comprise, la mitoyenneté alléguée du balcon.

La Cpam du Jura ne s'est pas présentée ni personne pour la représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

L'intervention de la société Groupama Grand Est, assureur de Mme [S], ne fait pas débat, il lui en sera donné acte.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu'un tel procédé est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l'espèce, en l'état des arguments développés par Mme [Q] et au vu des documents qu'elle produit, alors qu'elle entend engager la responsabilité de Mme [S] et de son compagnon qui réalisait pour le compte de cette dernière des travaux responsables de sa chute, cette affirmation et partant les responsabilités encourues ne sont pas établies comme ne l'est pas davantage la mitoyenneté alléguée du balcon, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.

En outre, il n'est pas contesté en l'espèce qu'une mesure d'instruction médicale soit nécessaire pour permettre de connaître l'intégralité des postes du préjudice corporel subi par Mme [Q] du fait de son accident

Dès lors mais étant rappelé qu'il n'appartient pas aux experts de se prononcer sur des éléments de droit mais de fournir tout élément de fait à même de permettre au juge qui sera saisi au fond, de le faire, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après, elle portera sur la recherche des causes de l'accident et un second expert sera désigné afin d'évaluer les postes de préjudice corporel subis par Mme [Q].

La présente demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés, dès lors que la présente décision met fin à l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

DONNONS acte à la société Groupama Grand Est de son intervention volontaire, ès-qualités d'assureur de Mme [U] [S],

DECLARONS en conséquence la présente décision commune à la Cpam du Jura et opposable à la société Groupama Grand Est,

ORDONNONS une expertise afin de déterminer les causes de l'accident,

COMMETTONS pour y procéder :

[D] [I] [Adresse 8] [Localité 11] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.83.41.10.65 Email : [Courriel 1]

Avec pour mission de :

1°/ se faire communiquer contradictoirement par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des documents relatifs aux travaux intervenus sur le balcon,

2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les lieux du sinistre appartenant à Mme [K] [Q] sis [Adresse 9], examiner le balcon endommagé et le décrire dans sa structure, ses matériaux et ses éléments porteurs, entendre les parties et tous sachants,

3°/ déterminer la chronologie des faits, décrire et localiser les poteaux verticaux et les éléments métalliques du balcon, notamment les supports de son garde-corps,

4°/ décrire les désordres affectant l'ouvrage et son état, s'agissant principalement des éléments ayant pu faire l'objet d'une rupture provoquant la chute de Mme [Q], dans l'affirmative sur ce dernier point, rechercher les causes de cette rupture et dire si cet évènement est en rapport avec les travaux réalisés sur la partie du balcon situé sur le fonds de Mme [S] ou s'il résulte de la vétusté, de matériaux déficients, d'un défaut d'entretien ou de toute autre cause,

5°/ dire également si les travaux réalisés pour le compte de Mme [S] ont été correctement réalisés et s'ils ont modifié la structure d'ensemble du balcon ou ont entrainé un report des charges ou des contraintes sur une autre partie du balcon, donner tout élément à même de permettre de déterminer si un lien direct ou indirect peut être fait entre ces travaux et l'origine de l'accident,

6°/ de manière générale, fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,

7°/ lister et chiffrer le coût des réparations à effectuer pour remettre le balcon en état en précisant si des mesures urgentes et conservatoires doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes,

8°/ de manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige,

9°/ adresser aux parties deux mois au moins avant le dépôt du rapport définitif soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations, en les invitant à lui faire part de leurs observations ou dires dans un délai d' un mois suivant la transmission de ce pré-rapport et y répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile,

10°/ rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d'expertise à l'issue de laquelle l'expert présentera le calendrier et le coût prévisible de ses opérations, suggérera toute mise en cause éventuelle ;

DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;

DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;

DISONS que Mme [K] [Q] versera une consignation de trois mille euros (3 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 15 octobre 2026, à la régie d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;

RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé définitif de ses opérations avant le 25 mars 2027 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile;

DISONS que si le coût probable de l'expertise est plus élevé que la consignation fixée, l'expert devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire, directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,

ORDONNONS une expertise médicale de Mme [K] [Q],

COMMETTONS en qualité d'expert :

* le Docteur [Z] [Y] [Adresse 10] [Localité 12] Port. : 06 73 39 96 86 Email : [Courriel 2]

Avec pour mission de :

Après avoir rappelé que les parties et leurs conseils peuvent se faire assister durant les opérations d'expertise par un médecin conseil de leur choix,

1° - convoquer les parties et procéder à l'examen de Mme [K] [Q], prendre avec son autorisation connaissance de tous les documents médicaux la concernant et qu'elle lui aura remis, notamment le certificat médical initial et y compris le dossier de son médecin traitant,

2° - fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activités, son statut exact ainsi que le cas échéant sa situation professionnelle,

3° - à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis : - décrire en détail les lésions initiales, leurs suites immédiates et leurs évolutions, séquelles compris et préciser si elles sont imputables aux faits accidentels du 7 octobre 2025, - décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, si un recours à une aide temporaire est allégué suite à l'accident (matérielle ou humaine), en préciser la nature, la fréquence et la durée,

4° - décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'au jour de l'expertise, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d'hospitalisation, avec pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés,

5° - prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter, retranscrire les éléments des certificats médicaux en rapport avec l'accident

6° - recueillir et transcrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime en lui faisant préciser notamment les conditions, date d'apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur sa vie quotidienne, familiale et sociale,

7° - dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s'ils constituent un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées,

8° - procéder en présence des médecins qui seront mandatés par les parties et avec l'accord de Mme [K] [Q], à son examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées, retranscrire ces constatations dans le rapport,

9° - analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité à l'accident des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte, notamment, les doléances de la victime et les données de l'examen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité et indiquer l'incidence éventuelle d'un état antérieur qu'il conviendra de décrire en précisant si l'accident est la cause déterminante des lésions ou si celles-ci se seraient manifestées de toute façon dans la vie de la victime, fixer le cas échéant la part du préjudice imputable à un tel état antérieur et celle imputable au fait dommageable,

10° - que la victime exerce ou non une activité professionnelle: prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l'accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d'agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle), - en discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain, - en évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue,

11° - en cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise ; en discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution, rapportées à l'activité exercée,

12° - décrire les souffrances physiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies et les évaluer en les qualifiant sur une échelle de 1 à 7 de : très léger (1), léger (2), modéré (3), moyen (4), assez important (5), important (6), très important (7),

13° - déterminer s'il a existé un préjudice esthétique temporaire dissociable des souffrances endurées ou des gènes temporaires ; dans l'affirmative, en décrire la nature, la localisation, l'étendue, l'intensité et en déterminer la durée,

14° - fixer la date de consolidation et dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls postes de préjudice qui peuvent l'être, notamment s'il existe, le taux de déficit fonctionnel permanent,

15° - décrire les séquelles imputables au fait dommageable ou à un état antérieur le cas échéant par parts, fixer par référence à la dernière édition du " Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun " le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs atteintes permanentes à l'intégrité physique et psychique persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent,

16° - donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique imputable à l'accident ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés , indépendamment de l'éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique,

17° - en cas de répercussion dans l'exercice des activités professionnelles de la victime ou d'une modification de la formation prévue ou de son abandon, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,

18° - en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la victime effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur l'impossibilité de pratiquer l'activité, sur son caractère direct et certain total ou partiel avec les faits dommageables et son aspect définitif ou non, dire s'il existe un préjudice d'établissement,

19° - dire s'il existe un préjudice sexuel, le cas échéant, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : - a) préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels primaires, - b) préjudices liés à l'acte sexuel lui-même, à la perte du plaisir (libido, capacité physique à réaliser l'acte et perte de capacité à accéder au plaisir), - c) préjudice lié à l'impossibilité de procréer,

20° - indiquer le cas échéant : - si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne...), - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir,

21° - en cas de perte d'autonomie (aide à la personne et aide matérielle) :

- dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d'une journée (au besoin, recourir à la méthode Handitest), - préciser les besoins et les modalités de l'aide à la personne, nécessaires pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l'entourage ou par du personnel extérieur, - indiquer la fréquence et la durée d'intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle, - dire quels sont les moyens et techniques palliatifs nécessaires (appareillage, aide technique, véhicule aménagé...), - décrire les gênes engendrées par une inadaptation éventuelle du logement,

22° - se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillages ou de prothèses, nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins à l'accident en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnel c'est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant, se prononcer également sur la nécessité d'aménager la résidence et le lieu professionnel, dans cette hypothèse, donner des éléments chiffrés sur les éventuels travaux d'aménagement, en cas d'impossibilité d'aménagement, chiffrer la valeur de ces lieux et la valeur d'un nouveau lieu privé et/ou professionnel adapté au handicap de la victime,

23° - Dire si l'état de la victime est susceptible de modification ou d'aggravation,

24° - Donner un avis sur l'aptitude le Mme [K] [Q] à mener un projet de vie autonome mais également sur l'existence d'un préjudice d'établissement ou professionnel,

25° - conclure en rappelant la date et le lieu de l'examen, la date de consolidation et l'évaluation médico-légale retenue pour chaque point,

DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié ;

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce au plus tard le jour de la première réunion d'expertise ;

DISONS qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées selon les modalités fixées par l'article 160 du code de procédure civile, et leurs conseils avisés;

DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai de 30 jours pour la production de leurs observations écrites auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que Mme [K] [Q] versera une consignation de neuf cents euros (900 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 15 octobre 2026 à la régie d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier,

DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 1er février 2027 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de sa rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile

PRECISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;

CONDAMNONS Mme [K] [Q] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des référés, Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 2 septembre 2026