Demande en paiement relative à un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 25/10454 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z56U

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH Prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en son établissement sise [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Mme [U] [K] née le 06 Septembre 1992 à [Localité 2] (MAROC) Entrepreneur individuel [Adresse 3] [Localité 3] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Juliette BEUSCHAERT,, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 16 Janvier 2026, avec effet au 10 Décembre 2025 ;

A l’audience publique du 28 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Septembre 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026, et signé par Juliette BEUSCHAERT, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la SARLVolkswagen Bank GMBH a fait assigner Madame [U] [K] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de sommes dues et afin de se voir restituer le véhicule qu’elle lui a loué suivant contrat de location longue durée du 20 janvier 2024.

Bien que régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses, Madame [U] [K] n’a pas comparu.

La clôture est intervenue le 10 décembre 2025, suivant ordonnance du 16 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 28 avril 2026.

Suivant l’assignation valant conclusions récapitulatives, à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus ample de ses moyens, la société Volkswagen Bank GMBH demande au tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,

Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 17 avril 2025 ; A titre subsidiaire,

Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification du présent exploit introductif d'instance ; A titre infiniment subsidiaire,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties ; En tout état de cause,

Enjoindre Madame [U] [K] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 1] ; Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type A1, immatriculé G2-837-CY, d'une astreinte d'un montant de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type A1, immatriculé G2-837-CY, en tous lieux et entre toutes mains, par ministere de tel Commissaire de Justice territorialement compétent qu’il lui plaira ; Condamner Madame [U] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.593,64 € avec intérêts au taux contractuel de 18% l'an courus et à courir à compter du 17/04/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Condamner Madame [U] [X] au paiement d'une somme de 2.000 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du code de procédure ; Condamner Madame [U] [K] aux entiers frais et dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions elle expose que les échéances de loyers n’ont pas été honorées et qu'elle a informé la défenderesse de la résiliation du contrat de location longue durée et l'a mise en demeure de régler la créance d'un montant de 10.593,64 €.

Elle indique que le véhicule, dont la société Volkswagen Bank GMBH est restée propriétaire, n'a pas été restitué malgré la résiliation du contrat.

Le délibéré de la présente décision a été fixé au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Selon l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Selon l’article 1217 du même code, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. ».

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

En l’espèce, la société requérante justifie que le 20 janvier 2024, un contrat de location longue durée a été signé entre les deux parties, relativement à un véhicule Audi A1 City Carver Advanced immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 33.041,76 € net TTC payable en 25 mensualités, assurance incluse de 532,67 € TTC chacune, au bénéfice de Madame [U] [K].

Elle produit également le procès-verbal de réception du véhicule, signé par l’intéressée le 16 avril 2024.

La requérante justifie ainsi suffisamment de la réalité de la relation contractuelle entre les parties à l’instance et de l’exécution de ses propres obligations.

Ensuite, elle produit un premier courrier adressé à la défenderesse le 3 avril 2025 la mettant en demeure de payer la somme de 2.455,62 euros puis une lettre de résiliation du 17 avril 2025 visant la clause résolutoire et la mettant en demeure de payer la somme de 10.593,64 euros et de de restituer le véhicule.

Il ressort des diligences précisées par le commissaire de justice que Mme [K] n’est pas localisable, pour ne pas se trouver à l’adresse qu’elle a déclarée ni ailleurs malgré les recherches effectuées.

De l’ensemble, il apparaît que Mme [K] n’a pas respecté ses engagements et particulièrement son obligation principale de payer les échéances mensuelles à partir de décembre 2024, de sorte que la requérante était légitime à se prévaloir de la clause résolutoire. Ainsi y a t il lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Sur les sommes réclamées, la requérante produit un décompte dont il résulte qu’elle réclame :

- 2876, 43 au titre des échéances échues, pénalités de 53,27 euros par échéance comprises,

-7.717, 211 euros au titre de l’indemnité de résiliation.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, il convient de se référer aux stipulations du contrat produit et plus particulièrement à l’article 11 lequel prévoit le paiement d’une indemnité de 8% du montant du loyer en retard et l’article 16 une indemnité de 40 % des loyers restant dus, outre l’ajustement mentionné à l’article 15.

En application de ces stipulations, le montant de l’indemnité de résiliation s’établit comme suit:

- ajustement de loyer : 532,67€ x 25 x 0,38 x 8/25 - 4 = 1927 €

- indemnité de 40% : 40% x 9x 532,67€ = 1917,61 €

- total : 3844,61 euros

Il convient dès lors de condamner Mme [K] à payer à la société requérante la somme de 2876,43 euros au titre des échéances échues et de la somme de 3844,61 euros pour l’indemnité de résiliation et de la débouter du surplus. La condamnation est assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l’an à compter de la mise en demeure.

La défenderesse est également condamnée à restituer le véhicule sur le fondement de l’article 16 du même contrat, selon les modalités prévues au dispositif et notamment faculté d’appréhension. En l’absence de comparution de la défenderesse qui a été citée par procès-verbal de recherches infructueuses, il n’apparaît pas pertinent d’assortir la condamnation d’une astreinte.

Sur les demandes accessoires

La défenderesse succombant est condamnée aux entiers dépens et condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1800 euros pour ses frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 17 avril 2025 ;

ORDONNE à Madame [U] [K] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 1], au lieu choisi par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et aux frais de Mme [K],

AUTORISE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type A1, immatriculé G2-837-CY, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de Justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

REJETTE la demande d’astreinte,

CONDAMNE Madame [U] [K] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 2876,43 euros au titre des mensualités échues et de la somme de 3844,61 euros pour l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux contractuel de 18 % l’an à compter de la mise en demeure à compter du 17 avril 2025;

DEBOUTE la société Crédit Mutuel Leasing de ses demandes plus amples ;

CONDAMNE Madame [U] [K] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 1800 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE la société Volkswagen Bank GMBH aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Juliette BEUSCHAERT

Chambre 01

N° RG 25/10454 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z56U

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [U] [K] Entrepreneur individuel

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.