Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026004401
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2026 004401
Jugement du 1er septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Philippe PIGANEAU
Juges
Monsieur Bertrand GBOHO
Monsieur [B] [F]
3 61 1 1
1 1* 1
1
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Philippe SABATIER
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1er septembre 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
SARL ANQUETIL SPORTS (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Y] [H], gérant de la société [H] SPORTS, présidente Madame [V] [T] pour Me [S] [W], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 10 mars 2026, la SARL ANQUETIL SPORTS a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SARL ANQUETIL SPORTS a réalisé un chiffre d'affaires de 80.048 € sur les trois premiers mois de la période d'observation et qu'à ce jour, la trésorerie serait de l'ordre de 14.000 €. Plusieurs revendications de marchandises vendues sous clause de réserve de propriété ont été reçues et vont être évoquées à l'audience du juge-commissaire fixée au 4 septembre prochain.
A ce stade, Monsieur [Y] [H] souhaite présenter un plan d'apurement de son passif.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans deux mois afin de disposer d'une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure et de connaître le résultat des actions en revendication des marchandises.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de SARL ANQUETIL SPORTS pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 10 mars 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 10 novembre 2026 à 13 heures 55.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026004401. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.