Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026021749
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 449 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire : 2026021749 Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026021749
ENTRE :
EDF SA, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 552081317 Partie demanderesse : non comparante
ET :
SARL F E F A, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 445260193
Partie défenderesse : assistée de Me Bertrand WEIL, avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la requête de la EDF SA une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 05 juin 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SARL F E F A, de régler 13.031,63 euros en principal avec intérêts au taux légal, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SARL F E F A y a fait opposition par courrier réceptionné en date du 12 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 02 juillet 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris, le greffe a réceptionné l'accusé réception de la convocation de la partie en demande et de son conseil.
A cette audience, la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l'ordonnance
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et que la partie demanderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle.
En l'absence de la demanderesse, la défenderesse sollicite la caducité de l'ordonnance.
En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l'instance et non avenue l'ordonnance du 05 juin 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,
Vu l'article 1419 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 05 juin 2025.
Condamne, la société EDF SA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,57 € dont 15,38 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 02 juillet 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026021749. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.