Décision assignation rj lj / surendettement / autre mandataire - 10h00

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001691

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/09/2026

Demandeur :

Madame [Z] [U] (EI)

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/09/2026 à 10H00 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code,

Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX le 23/07/2026 par

Madame [Z] [U] (EI) [Adresse 2] Activité : production d'énergie photovoltaïque SIREN 992 308 585

Et vu la convocation remise pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/09/2026 à 10H00,

Vu la comparution à cette date de Madame [Z] [U] (EI), exposant qu'elle est surendettée personnellement, mais que sa situation ne peut être examinée par la BANQUE DE FRANCE avant que le Tribunal de commerce n'ait statué, ayant dû s'immatriculer auprès du Registre National des Entreprises pour la revente d'électricité des panneaux photovoltaïques installés sur son habitation,

Le Ministère Public ne s'opposant pas à la saisine de la Commission de surendettement des particuliers,

Attendu que Madame [Z] [U] (EI) a déposé une demande d'ouverture de surendettement personnel ;

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que Madame [Z] [U] (EI) n'est pas en état de cessation des paiements professionnel ;

Qu'il n'y a donc pas lieu à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ni de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;

Attendu, s'agissant du patrimoine personnel, que Madame [Z] [U] ne parvient plus à faire face aux différents crédits à la consommation souscrits ;

Qu'elle apparaît à ce stade de bonne foi ;

Que sur demande du Tribunal, Madame [Z] [U] a confirmé à l'audience son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la Commission de surendettement ;

Qu'il y a donc lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'[Localité 2] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, telles que prévues par le Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de Madame [Z] [U] (EI) ;

Renvoie l'affaire devant la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'[Localité 2], le Livre VII du Code de la Consommation et l'alinéa 6 de l'article L. 526-22 du Code de Commerce étant applicables ;

Rappelle que le présent jugement emporte les effets d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement personnel ;

Ordonne au greffier de ce Tribunal de transmettre sans délai au secrétariat de cette commission une copie du présent jugement, ainsi que l'ensemble des pièces du dossier, en application de l'article R. 681-3 alinéa 3 du Code de Commerce ;

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.