Décision assignation rj lj / surendettement / autre mandataire - 10h00

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001608

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/09/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/09/2026 à 10H00 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code,

Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX le 13/07/2026 par

Monsieur [V] [W] (EI) [Adresse 1] Activité : comportementaliste canin SIREN 823 687 751

Et vu la convocation remise pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 22/07/2026 à 10H00,

Vu le mail transmis le 22/07/2026 à 9H26 par Monsieur [V] [W], indiquant ne pas être en mesure financièrement d'effectuer le déplacement à l'audience, et vu le report de l'affaire à l'audience du 02/09/2026 à 10H00,

Vu la comparution à cette date de Monsieur [V] [W] (EI), maintenant sa demande de surendettement personnel, affirmant qu'il n'est pas en état de cessation des paiements concernant son patrimoine professionnel,

Le Ministère Public, après avoir rappelé l'importance de séparer le compte bancaire professionnel des comptes bancaires personnels, ne s'opposant pas à la saisine de la Commission de surendettement des particuliers,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que Monsieur [V] [W] (EI) n'est pas en état de cessation des paiements au vu des éléments d'actif et de passif qui composent son patrimoine professionnel ;

Qu'il a créé récemment son activité de comportementaliste canin, et l'exerce depuis mars 2026 sous l'enseigne « TESS ACADEMY CANINE » ;

Qu'il ne rencontre pas à ce jour de difficultés professionnelles qu'il ne serait pas en mesure de surmonter ;

Qu'il n'y a donc pas lieu à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ni de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;

Attendu, s'agissant du patrimoine personnel, que Monsieur [V] [W] expose avoir souffert d'un « burn-out » en 2023, et avoir subi un long arrêt de travail,

qui a réduit ses ressources et l'a contraint à contracter plusieurs dettes pour faire face à ses dépenses courantes ;

Qu'il apparaît à ce stade de bonne foi ;

Que sur demande du Tribunal, Monsieur [V] [W] (EI) a confirmé à l'audience son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la Commission de surendettement ;

Qu'il y a donc lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'[Localité 1] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, telles que prévues par le Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [V] [W];

Renvoie l'affaire devant la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'[Localité 1], le Livre VII du Code de la Consommation et l'alinéa 6 de l'article L. 526-22 du Code de Commerce étant applicables ;

Rappelle que le présent jugement emporte les effets d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement personnel ;

Ordonne au greffier de ce Tribunal de transmettre sans délai au secrétariat de cette commission une copie du présent jugement, ainsi que l'ensemble des pièces du dossier, en application de l'article R. 681-3 alinéa 3 du Code de Commerce ;

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.