Décision jeudi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026 * 6ème Chambre -

N° RG : 2026F00223

Maître [R] [V] ès qualités de liquidateur de la SARL ARCHI LARDEAU C/ SARL [H]

DEMANDEUR

Maître [R] [V] ès qualités de liquidateur de la SARL [Adresse 1], [Adresse 2]

comparaissant par Maître Lise BASTARDO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour

DEFENDERESSE

SARL [Adresse 3]

représentée par Monsieur [B], son directeur général

L'affaire a été entendue en audience publique le 7 mai 2026 par Brice VANDAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société ARCHI LARDEAU SARL, qui développait une activité d'agence d'architecture, a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de céans le 30 juillet 2024, Maître [R] [V] étant désigné en qualité de liquidateur.

C'est dans le cadre de sa mission que Maître [R] [V] ès qualités de liquidateur de la société ARCHI LARDEAU SARL a relevé que la SARL [H] restait débitrice vis-à-vis de la société ARCHI LARDEAU SARL de la somme de 5.275,00 €; les 23 septembre et 17 décembre 2024 Me [V] es qualité mettait en demeure le débiteur de payer cette somme.

La SARL [H] proposait un échéancier, qui n'a jamais été respecté et c'est par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 mai 2025 que Maître [R] [V] ès qualités a renouvelé la demande en paiement, en vain.

Par assignation en date du 26 janvier 2026, Maître [R] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la société ARCHI LARDEAU SARL a attrait la SARL [H] devant le tribunal de céans et demande de :

Condamner la SARL [H] à payer à Maître [R] [V] ès qualités de liquidateur de la SARL ARCHI LARDEAU la somme de 5.275,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mai 2025,

Condamner la SARL [H] à payer à Maître [R] [V] ès qualités de liquidateur de la SARL ARCHI LARDEAU la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SARL [H] aux entiers dépens.

Par ses conclusions exposées à la barre, la SARL [H], sans produire de conclusions écrites, ne conteste pas sa dette mais déclare qu'elle est en attente des sommes provenant de la vente d'un bien immobilier.

MOYENS DES PARTIES

Par application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions des parties, écrites et à celles exposées à la barre, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

SUR CE,

Le tribunal notera les différentes relances versées au débat par Maître [R] [V] es qualité en demande de paiement de la somme de 5.275,00 € dont la SARL [H] restait débitrice vis-à-vis de la société ARCHI LARDEAU SARL, en liquidation judiciaire.

Le tribunal relèvera la proposition faite par la SARL [H] en date du 3 janvier 2025 de paiements échelonnés, proposition que la société n'a pas respectée.

Différents échanges entre les parties sont également versés aux débats qui démontrent l'absence de volonté de la SARL [H] d'honorer ses engagements successifs.

Cette dernière, à la barre, ne conteste pas sa dette à l'endroit de la société ARCHI LARDEAU SARL mais fait valoir, sans en apporter de preuves tangibles, qu'elle est confrontée à un empêchement de disposer des fonds provenant de la cession d'un bien immobilier.

En conséquence de ce qui précède, et en l'absence d'une démonstration convaincante de bonne volonté de la SARL [H], le tribunal la condamnera à payer à Maître [R] [V] es qualité la somme de 5.275,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compte de la mise en demeure du 14 mai 2025.

Maître [R] [V] es qualité demande à être indemnisé de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal dira qu'il serait inéquitable de laisser à Maître [R] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la société ARCHI LARDEAU SARL, la charge des frais irrépétibles engagés dans la présente instance, fera droit à sa demande et en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € qu'il condamnera la SARL [H] à lui payer.

Succombant à l'instance, la SARL [H] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SARL [H] à payer à Maître [R] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la société ARCHI LARDEAU SARL la somme de 5.275,00 € (CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS), assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025,

Condamne la SARL [H] à payer à Maître [R] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la société ARCHI LARDEAU SARL la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL [H] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.