Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2025F02018
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 673 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026 * 6ème Chambre -
N° RG : 2025F02018
CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] C/ M. [Y] [M]
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Adresse 1]
comparaissant par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL FORZY BOCHE-ANNIC MICHON
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [M], [Adresse 2] [Localité 4]
comparaissant par Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue en audience publique le 7 mai 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 10 novembre 2025, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE BORDEAUX SAINT JEAN a fait citer Monsieur [Y] [M] en sa qualité de caution solidaire de la société DESTOCKAGE CONAN [M] afin de voir le tribunal :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,
Juger la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] recevable et bien fondée en son action,
En conséquence,
Constater que la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] est créancière de la société DESTOCKAGE [Localité 5] [M] au titre du prêt consenti le 28.08.2024 de la somme de 52.081,12 € au 30.10.20255, outre les intérêts sur cette somme au taux contractuel de 6,55 %,
Constater que Monsieur [Y] [M] s'était porté caution de la bonne exécution par la société DESTOCKAGE [Localité 5] [M] de ses obligations à hauteur de 8.100,00 €,
En conséquence, condamner Monsieur [Y] [M] à verser à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 8.100,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 et jusqu'au parfait paiement au titre de son engagement de caution de la société DESTOCKAGE [Localité 5] [M],
Ordonner la capitalisation des intérêts des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamner Monsieur [Y] [M] à verser à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.
Dans le cadre des dispositions des articles 21, 127 et suivants du code de procédure civile, les parties ont été convoquées le 26 février 2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire dans le cadre d'une procédure de conciliation.
A cette audience de conciliation, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel le 4 mai 2026.
Par conclusions écrites déposées à la barre, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] demande :
Homologuer le protocole transactionnel signé avec la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] et Monsieur [Y] [M],
Lui donner force exécutoire, chacune des parties conservant les dépens par elle exposés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Vu le protocole d'accord transactionnel signé le 4 mai 2026 par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] et Monsieur [Y] [M],
Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole transactionnel déposées par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2],
En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE BORDEAUX SAINT JEAN et Monsieur [Y] [M] dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire,
Conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil reprises dans l'accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort,
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 4 mai 2026 par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] et Monsieur [Y] [M], dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire,
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.