Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/09/2026 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1164 Numéro de Procédure collective : 2026RJ254

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR:

TEKNICS FRANCE SAS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 207 930 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Madame Katherine LEFEBVRE

Monsieur Eric GERNEZ

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 03/09/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

A la date du 04/08/2026, la société TEKNICS FRANCE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Le salarié a également été invité à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La société TEKNICS FRANCE SAS représentée par la société ENGINYERIA TEKNICS SABADELL, ellemême représentée par Monsieur [K] [A], assisté par Maître GAYRAL, Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet VATIER a comparu en chambre du conseil.

Monsieur [I] [E] s'est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 22 229 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 86 K€ et que le débiteur emploierait 1 salarié.

Que la société est détenue par une société espagnole qui compte une centaine de salariés mais qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en Espagne,

Que la situation de la société TEKNICS FRANCE SAS s'est dégradée, qu'elle n'a plus d'activité du fait de la liquidation judiciaire de la société mère,

Que le salarié n'a pas perçu ses salaires depuis juin 2026,

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 22/06/2026,

La société TEKNICS FRANCE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société TEKNICS FRANCE SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société TEKNICS FRANCE SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société TEKNICS FRANCE SAS

, adresse : [Adresse 1], activité : Entreprise de commerce, de commissions et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ou internationaux (importation exportation), immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 840207930,

FIXE au 22/06/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur CARRE Nicolas, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

la SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [D] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

la SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE

à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE

jusqu'au 18/03/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.