Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003265

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 02/09/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1]) : ************************************

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MANOIR DE KERARIOU (SC).

ATTENDU que par jugement en date du

10 JUIN 2026, la SC MANOIR DE [Localité 1], ayant une activité de acquisition et gestion du manoir de [Localité 1], dont le siège social estManoir [Adresse 2]

a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Y] [X]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du

02 SEPTEMBRE 2026

où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Loïc COULOMBEL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Monsieur [O] [I], gérant de la société,

Maître [Y] [X], Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [Y] [X]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE Maître [Y] [X] a présenté, le 21 juillet 2026, une requête en conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire mais que le dirigeant a proposé de régler les dettes de la SCI,

QUE Maître [Y] [X] sollicite la rétractation de sa requête et donc la poursuite de l'activité de la SC MANOIR DE [Localité 1] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée afin de déterminer le montant réel des créances dû aux impôts.

ATTENDU que Monsieur [O] [I] confirme sa volonté de régler la totalité de son passif.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité dans le but de régler le passif de la société.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SC MANOIR DE [Localité 1] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 09 DÉCEMBRE 2026.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.