Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Monsieur [N] [J]

C/

S.A. BNP PARIBAS

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N° RG 26/01732 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTOL

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DU 04 SEPTEMBRE 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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(Article 911 alinéa 1er du code de procédure civile)

Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 04 septembre 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [N] [J] , demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement (R.G. 2025F00599) rendu le 22 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 03 avril 2026,

D'UNE PART,

ET :

S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Maître Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'absence de signification des conclusions à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 4 aout 2026 en application de l'article 911 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions des articles 908 et 911 alinéa 1er du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelant aux dépens.

Le greffier, Le Magistrat,