Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/09/2026

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en Chambre du Conseil du 02/09/2026

Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT

Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Répertoire général 2026 001836

Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

Qu'il ressort du rapport du Mandataire judiciaire que le dirigeant souhaite poursuivre son activité afin d'apurer son passif mais que sa coopération est sporadique.

Que le mandataire judiciaire indique que le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez vous fixé et qu'à ce jour les documents demandés font défaut.

Que dans ces conditions, le mandataire judiciaire sollicite la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Que le Ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la société NERMINE & HOUYAME (SAS).

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.

Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société NERMINE & HOUYAME (SAS).

Maintient AC. MORISAUX en qualité de Juge-Commissaire.

Nomme la SELARL [V] [Z] - [L] [G], prise en la personne de Maître [L] [G] en qualité de Liquidateur.

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644-5 du code de commerce.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai les jours mois et an indiqués cidessus.

Le Président

Le Greffier.