Décision procedure collective

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001909

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 02/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : A + INTERNATIONAL IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] Transaction en matière immobilière, … agence immobilière… [Localité 1] SIREN : 828 828 921

REPRESENTANT(S) : Monsieur [J] [X], président

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 17/06/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de A + INTERNATIONAL IMMOBILIER (SAS) et a ouvert la période d'observation.

Par même jugement il a désigné Madame Céline GARCIA, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [C] [G] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 01/09/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.

Advenue cette date,

Maître [C] [G], mandataire judiciaire, a indiqué que le passif a été déclaré à ce jour pour 669 452 euros, que la société a cessé toute activité depuis plusieurs mois et qu'il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [J] [X], président de la société A + INTERNATIONAL IMMOBILIER (SAS), a indiqué que les formalités de changement de dirigeant et de transfert du siège social sont en cours, a ajouté que la société a fait l'objet de 2 redressements fiscaux, que leurs biens ont été saisis et que le dossier est entre les mains d'un avocat fiscaliste. Il a confirmé que la société n'a plus d'activité, qu'elle n'emploie pas de salarié et qu'elle ne possède pas bien immobilier. Il a déclaré être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 02/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 01/09/2026 que le redressement est manifestement impossible.

Le mandataire judiciaire, après avoir exposé son rapport, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [J] [X], ès-qualités de président, a déclaré être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 31/08/2026, a requis le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité.

Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de A + INTERNATIONAL IMMOBILIER (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/09/2026,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d'observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de A + INTERNATIONAL IMMOBILIER (SAS)

[Adresse 1]

Transaction en matière immobilière, … agence immobilière…

[Localité 1]

Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Maintient Madame Céline GARCIA l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [C] [G] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du

02/03/2027 à 8h30

, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.