Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00340
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00340 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPES
Jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 16 décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00805
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier, lors de l'appel des causes, et Céline DHOME, greffier, lors du prononcé ;
E N T R E :
Mme [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérémy BERANGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE demanderesse
E T :
M. [Q] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 004 juin 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Vu le jugement rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre M. [Q] [M] d'une part et Mme [D] [W] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 12 février 2026 par Mme [D] [W] ;
Vu l'ordonnance du 26 février 2026 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;
Vu l'avis d'avoir à signifier émis par le greffe le 1er avril 2026 ;
Vu l'avis de caducité en raison du non-respect des délais pour conclure notifié par le greffe le 13 mai 2026 ;
L'appelant et l'intimé n'ont formulé aucune observation sur l'avis de caducité.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2026 et a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motivation :
Selon l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »
En l'espèce, la déclaration d'appel ayant été formée le 12 février 2026, Mme [D] [W] avait jusqu'au 12 mai 2026 pour conclure.
En l'absence de conclusions déposées dans les délais impartis, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Céline Dhome, greffier ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 12 février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
Rappelons que la caducité de la déclaration d'appel a pour effet d'éteindre l'instance ;
Condamnons Mme [D] [W] aux dépens de la procédure d'appel.
Le Greffier Le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 26/00340.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.