Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01244
- Formation
- Chambre civile 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 26/01244 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW5T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026
Date de saisine : 05 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 22/02864 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Chartres le 02 Avril 2025
Appelante :
Madame [G] [E], représentant : Me Dominique JUGIEAU, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000048 - N° du dossier 10482
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 78646-2025-004524 du 10/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Maître [F], [U], [N] [A],
S.E.L.A.R.L. [A] [C] [1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social,
représentés par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024835
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrat de la mise en état
Assistée de Isabelle DELAGE, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 1er juin 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que si l'appelante a fait signifier ses conclusions aux intimés alors défaillants le 30 avril 2026, elle ne les a pas transmises à la cour via le RPVA avant le 26 mai 2026, date d'expiration du délai 908 du code de procédure civile ;
Attendu que, suite à la demande d'observations, l'appelante a sollicité un délai pour y répondre ; que le dossier a été renvoyé à la conférence de mise en état de ce jour ; que Me [B] n'a pas envoyé d'observations ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens d'appel à la charge de Mme [G] [E].
le 3 septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire aux avocats postulants le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 26/01244.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01244. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.