Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01879
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/01465 du : 24 Avril 2026
RG : N° RG 26/01879 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVI5
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00165
M. [I] [T] actuellement incarcéré à la Maison d'arrêt de [Localité 1], [Adresse 1], es-qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AR AUTO
né le 10 Novembre 1985 à [Localité 2]
Représenté par Me Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
Mme [U] [P]
née le 25 Mars 1981 à [Localité 2]
Représentée par Me Marc STALIN de la SCP VIGNON-STALIN, avocat au barreau de LAON
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous,Agnès FALLENOT, Président de chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Laon le 18 novembre 2025 (RG n°24/00165) ;
Vu l'appel formé par Me [Z] pour M. [I] [T] le 24 avril 2026 ;
Vu la constitution de la société Codex Wacquet avocats en lieu et place de Me [Z] le 3 juillet 2026 ;
Vu l'avis de caducité adressé le 29 juillet 2026 par le greffe, rappelant que la société Codex Wacquet avocats devait déposer ses conclusions au greffe pour le 24 juillet 2026 au plus tard, et demandant aux parties leurs observations écrites sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour le 13 août 2026 ;
Vu l'absence de réponse des parties ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, M. [I] [T] ayant formé appel le 24 avril 2026, il disposait jusqu'au 24 juillet 2026 à minuit pour remettre ses conclusions au greffe.
Sa carence justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de le condamner aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel n°26/01465, enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/01879, formée le 24 avril 2026 par M. [I] [T] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Laon le 18 novembre 2025 (RG n°24/00165) ;
Condamne M. [I] [T] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 3], le 03 septembre 2026
Le magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Décision transmise aux avocats le 03 septembre 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 26/01879.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01879. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.