Décision mercredi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01346 SAS ADEGAS TRAVEL N° RG: 2026P01355

DEBITEUR

SAS ADEGAS TRAVEL [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] 927 621 722 - 2025 B 2327

Représentant légal : Caroline Ellie MAURIN Président, demeurant [Adresse 2]

comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Nahtalie PRUVOST, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le 16 juillet 2026, la société ADEGAS TRAVEL SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 927 621 722 RCS BORDEAUX (2025 B 2327), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Toutes opérations pouvant concerner directement ou indirectement la fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la consignation, l'emmagasinage, le warrantage, le transport des vins et alcools de toute nature, la création, l'achat, l'exploitation de toute distillerie…en un mot tout ce qui se rattache directement ou indirectement aux vins et alcools. toutes opérations de représentation, formation, commissions et courtages relativement à l'objet ci-dessus. la création d'agence commerciale dans toutes les parties du monde,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société ADEGAS TRAVEL SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 4,63 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 30850,00 euros, dont 2.137,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 1.657,00 euros et les pertes à 29.090,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mois,

La société ADEGAS TRAVEL SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

La société ADEGAS TRAVEL SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société ADEGAS TRAVEL SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

la société ADEGAS TRAVEL SAS, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 927 621 722 RCS [Localité 2] (2025 B 2327), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de Toutes opérations pouvant concerner directement ou indirectement la fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la consignation, l'emmagasinage, le warrantage, le transport des vins et alcools de toute nature, la création, l'achat, l'exploitation de toute distillerie…en un mot tout ce qui se rattache directement ou indirectement aux vins et alcools. toutes opérations de représentation, formation, commissions et courtages relativement à l'objet ci-dessus. la création d'agence commerciale dans toutes les parties du monde.,

conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 11 juillet 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge commissaire suppléant,

Nomme Maître [I] [L], [Adresse 4], [Localité 3], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,