Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/00856 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E52E

Société NOV’HABITAT

C/

[H] [C]

JUGEMENT DU 28 Août 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

Société NOV’HABITAT [Adresse 1] [Localité 1]

représentée la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEFENDEURS

Monsieur [H] [C] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 28 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par défaut et en dernier ressort prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026 par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : à

Copie délivrée le : à

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 9 janvier 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat a donné à bail à M. [H] [C] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initial de 328,69 euros. M. [C] a donné son préavis selon courrier du 9 septembre 2025 et a quitté le logement le 9 octobre 2025. Selon acte de commissaire de justice du 18 février 2026, la société Nov’Habitat a fait assigner M. [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins notamment de le voir condamner à lui payer l’arriéré locatif. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 avril 2026. La société Nov’Habitat, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. M. [C], assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, la partie défenderesse n’a pas comparu et la décision n’est pas susceptible d’appel. Il y a donc lieu de statuer selon jugement par défaut.   En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.  Sur la demande en paiement de la dette locative Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. Pour soutenir sa demande de paiement de 2 168,96 euros, la société bailleresse produit un décompte arrêté au 21 avril 2026 démontrant que le locataire reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite et réintégration du dépôt de garantie, cette somme. M. [C], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera ainsi condamné au paiement de la somme de 2 168,96 euros avec intérêt au taux légal à compter du 18 février 2026. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] supportera la charge des dépens. Il sera condamné à payer à La société Nov’Habitat la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement rendu défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNE M. [H] [C] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 2 168,96 euros représentant les loyers et charges impayés au 21 avril 2026, avec intérêt au taux légal à compter du 18 février 2026 ; CONDAMNE M. [H] [C] aux dépens ; CONDAMNE M. [H] [C] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ; Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.   LA GREFFIERE                                                   LA PRESIDENTE