Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1]

JCP Amiens

N° RG 25/00804 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQBR

Minute n° :

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

Société INDIVISION [A] ET [Y] [W]

C/

[U] [C]

Expédition délivrée le 03 Septembre 2026 Maître Franck DERBISE Maître Virginie CANU-RENAHY

Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026 Maître Franck DERBISE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’INDIVISION [A] ET [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [U] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 4 septembre 2025, L’indivision formée par Madame [A] [W] et Monsieur [Y] [W] a fait assigner Madame [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS afin d’obtenir à titre principal la résiliation d’un bail d’habitation portant sur le logement sis à [Localité 1], [Adresse 3] et le paiement d’une dette locative. Après 05 renvois, les parties ont déposé à l’audience du 22 juin 2026 un protocole transactionnel signé le 28 avril 2026 et sollicité son homologation judiciaire. L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, d’homologuer et de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre L’indivision formée par Madame [A] [W] et Monsieur [Y] [W] d’une part, et Madame [U] [C] d’autre part. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties par le greffe,

HOMOLOGUE ET CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel conclu le 28 avril 2026 entre L’indivision formée par Madame [A] [W] et Monsieur [Y] [W] d’une part, et Madame [U] [C] d’autre part, dont un exemplaire sera annexé au présent jugement, DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

LE GREFFIER, LE JUGE