Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004166

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 25/08/2026

DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentée par Mr [P] et Mme [W]

Maître [N] [H] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]

SELAS EGIDE en la personne de Maître [B] [R] [M] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET PASCAL BOYER

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/08/2026

OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 25/08/2026

Par décision en date du 23/06/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition du Mr [P] et Mme [W], co-gérants, assistés de Mr [J], expert comptable, que les comptes au 30/06/2026 devront être produits rapidement pour appréhender la situation exacte de la société.

Egalement, les travaux de mise en conformité de l'établissement devront être réalisés dans les délais prescrits par DDETSPP pour permettre, si les performances d'exploitation le permettent, la continuité de l'activité.

A ce stade de la procédure, et en l'absence de dette postérieure, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire sollicitent la poursuite de l'activité.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.

Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Monsieur le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

jusqu'au 23/12/2026

Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil, avant l'expiration de la période d'observation, soit le 01/12/2026.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 25/08/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, CHRISTOPHE SUCRET et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.