Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 21 Août 2026

N° RG 26/00532 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RB7G

Grosse délivrée à M. [U]

Expédition délivrée à Me [Localité 2]

le

DEMANDERESSE:

MUTUELLE [K] [Y] [X], société d’assurance mutuelle à cotisations variables [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Olivier COSTA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laura CURRAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [W] [U] né le 21 Septembre 1985 à [Localité 4] (CROATIE) domicilié : chez Madame [M] [B] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] ( VAR )

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de NICE

assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 26 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, puis prorogée au 21 août 2026 les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe le 21 Août 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 29 mai 2019, M. [E] [F] et Mme [D] [J] épouse [F] ont donné à bail à M. [W] [U] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4].

M. [W] [U] a quitté les lieux le 19 octobre 2021.

La MUTUELLE [K] [Y] [X] indique avoir procédé à l’indemnisation de M. [E] [F] et Mme [D] [J] épouse [F] au titre de dégradations locatives imputés au locataire à hauteur de 1.885,00 €.

Par acte extra-judiciaire du 22 décembre 2025, La MUTUELLE [K] [Y] [X] a fait assigner M. [W] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 mars 2026.

A cette audience :

. La MUTUELLE [K] [Y] [X] a été représentée par son conseil ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, M. [W] [U] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

*

Vu les dernières écritures pour La MUTUELLE [K] [Y] [X] auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les pièces produites par La MUTUELLE [K] [Y] [X].

*

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, prorogé au 21 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la subrogation

La subrogation est le mécanisme juridique par lequel une personne (nommée [P] ou subrogé) paye au créancier l’obligation d’une tierce personne (débiteur).

Le [P] se retrouve alors subrogé dans les droits du créancier.

En indemnisant le créancier, le [P] se voit transférer à son profit les droits de ce dernier, ainsi que tous les éléments qui y sont associés. De ce fait, il est en position d’exiger le remboursement de la part du débiteur.

Il est justifié que par l’effet des paiements effectués par elle au bailleur, La MUTUELLE [K] [Y] [X] se trouve subrogée dans les droits des propriétaires.

Sur les demandes principales

S’il est exact que la mutuelle demanderesse produit un procès-verbal d’état des lieux de sortie établi par Me. [G], huissier de justice à [Localité 6], daté du 19 octobre 2021, décrivant un appartement sale et mal entretenu, force est de constater que l’état des lieux d’entrée, réalisé le 1er juin 2019 directement entre les parties, est particulièrement imprécis et incomplet dans la mesure où il se borne à mentionner un état “bon” pour la totalité des lieux et équipements visés et “assez bon” pour le coin cuisine. Ledit état des lieux d’entrée, extrêmement sommaire, ne porte mention d’aucune précision. Il existe donc une différence flagrante de traitement des deux états des lieux, le premier ayant manifestement omis de faire état de détails là où le second, établi par huissier de justice, fourmille de précisions.

Dans ces conditions, la mutuelle, subrogée dans les droits des bailleurs, ne saurait prétendre mettre à la charge du preneur un embellissement complet du bien.

Partant, il convient de débouter La MUTUELLE [K] [Y] [X] de sa demande tendant à la condamnation de M. [W] [U] à lui payer la somme de 1.885,00 € au titre de l’indemnisation des détériorations locatives alléguées.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, La MUTUELLE [K] [Y] [X], qui succombe à l’instance, supportera les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La MUTUELLE [K] [Y] [X] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

*

La MUTUELLE [K] [Y] [X] sera déboutée du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par Jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE La MUTUELLE [K] [Y] [X] de sa demande tendant à la condamnation de M. [W] [U] à lui payer la somme de 1.885,00 € au titre de l’indemnisation des détériorations locatives alléguées,

CONDAMNE La MUTUELLE [K] [Y] [X] aux dépens,

DEBOUTE La MUTUELLE [K] [Y] [X] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,

DEBOUTE La MUTUELLE [K] [Y] [X] du surplus de ses demandes.

LE GREFFIER LE JUGE