Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : Société UBS ([Localité 2]) SA / S.C.I. DMV ESTATE N° RG 24/00014 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPP2 N° 26/165 Du 03 Septembre 2026

Grosse délivrée

la SELARL S.Z.

Expédition délivrée la SELARL S.Z.

Me Michael MOUHRIZ

Le 03 Septembre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE Société UBS ([Localité 2]) SA société anonyme de droit monegasque au capital de 49 197 000,00€ immatriculée au repertoire du commerce et de l’industrie de [Localité 2] sous le numéro 56 S 0336 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de Monsieur [T] [F] administrateur délégué, Directeur général domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 371

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE S.C.I. DMV ESTATE, société civile immobilière de droit monégasque enregistrée au répertoire des sociétés civiles de [Localité 2] sous le numéro [Numéro identifiant 1] dont le siège social est sis C/O [Localité 2] [Adresse 2] S.A.M, [Adresse 3]

représentée par Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et Maître Yulia BAYGILDINA de l’ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant,

PARTIE SAISIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l'audience du 25 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Septembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte transmis aux autorités compétentes monégasques le 18 janvier 2024, la société UBS ([Localité 2]) a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la société DMV ESTATE, en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 octobre 2023, en recouvrement d'une somme de 4.207.499,96 € arrêtée provisoirement à la date du 10 octobre 2023.

Le commandement de payer a été publié le 27 novembre 2023 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2023 S n° 183) ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 19 janvier 2024 au greffe de la juridiction.

Par jugement du 3 avril 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NICE, statuant en matière immobilière, a notamment : - validé la procédure de saisie pour la somme de 3.962.188,49 € arrêtée au 10 octobre 2023 ; - autorisé la vente amiable des biens saisis ; - fixé à la somme de 10.000.000 €, net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne pouvaient être vendus ; - taxé les frais de poursuite à la somme de 4.352,02 € ; - dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 4 septembre 2025 ; - condamné la société DMV ESTATE aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Par un jugement du 23 octobre 2025, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a : - accordé à la société DMV ESTATE un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ; - rappelé que dans l’hypothèse où l'acte de vente amiable serait passé, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, au visa des articles L. 322-4 et R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 4.352,02 € ; - dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 22 janvier 2026 à 09h00 ; - dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ; - ordonné la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ; - condamné la société DMV ESTATE aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Par un jugement du 26 mars 2026, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a notamment : - constaté que la vente amiable n’est pas intervenue ; - constaté qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ; - ordonné en conséquence la vente forcée des biens visés au commandement ; - fixé la date d’adjudication au 25 juin 2026 sur la mise à prix fixée.

Dans ses dernières conclusions visées le 23 juin 2026, la société dénommée UBS ([Localité 2]) SA demande au Juge de l’exécution de : - constater que la vente n’est pas requise par le créancier poursuivant ; - Ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 10 octobre 2023 publié auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 3] le 27 novembre 2023, volume 2023 S numéro 183 ; - dire que la société DMV Estate conservera la charge de l’ensemble des frais de la saisie.

La société UBS fait valoir que la société DMV Estate a finalement procédé au remboursement de la créance ainsi que les frais de procédure restant à sa charge avant la date fixée pour l’audience d’adjudication.

Dans ses dernières conclusions visées le 25 juin 2026, la société SCI DMV Estate demande au Juge de l’exécution de : - constater qu’elle a procédé au règlement intégral de la créance poursuivie ainsi que des frais de procédure demeurés à sa charge ; - constater que la vente n’est plus requise ; - constater la caducité du commandement de payer valant saisie ; - ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 10 octobre 2023 publié auprès du Service de la Publicité foncière de [Localité 3] le 27 novembre 2023 volume 2023 S n°183 ; - dire que chacune des parties conservera la charge des frais lui incombant, sauf ceux déjà réglés par la SCI DMV Estate dans le cadre de la procédure ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle indique avoir procédé au règlement intégral de la créance réclamée par la société UBS (Moncac SA) ainsi qu’au paiement des frais demeurés à sa charge.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 03 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la vente non requise

L’article R. 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En l’espèce, la vente n’a pas été requise lors de l'audience du 25 juin 2026.

Il convient donc de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et d’ordonner sa radiation.

Sur les dépens

S’agissant des dépens, il y a lieu de dire qu’ils resteront à la charge de la SCI DMV Estate et ce dans la mesure où la procédure a pour origine la défaillance de cette société.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Constate que la vente n’est pas requise ;

Constate la caducité et Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie, en date du 10 octobre 2023 et publié le 27 novembre 2023 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2023 S n° 183) ;

Ordonne la mention de la caducité en marge du commandement publié ;

Dit que la SCI DMV Estate conservera la charge de l'ensemble des frais de saisie.

La greffière Le juge de l’exécution