Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/01323 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZAB _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [T] [U] ________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________

ORDONNANCE DU 03 Septembre 2026 ____________________________________

Juge : Lucile CATTOIR

Greffière : Pauline VIEUX

Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] : Comparant en la personne de Mme [M]

DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Madame [T] [U], née le 24 Février 1979 à [Localité 3] (INDE) [Adresse 1] [Localité 4]

Non comparante - certificat médical - bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Mahdi ZOUED, avocat au barreau de NANTES, commis d’office

Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à UDAF 44 Non comparant bien que régulièrement convoqué

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [X] [F] en sa qualité de curatrice Non comparante, convoquée

Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites en date du 02/09/2026, Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 01 Septembre 2026, reçu au Greffe le 01 Septembre 2026, concernant Mme [T] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Septembre 2026 de Mme [T] [U], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 5], de Monsieur [X] [F] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [U] [T] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 24/08/2026 avec maintien en date du 27/08/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (curatrice) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.

Mme [U] est placée sous mesure de curatelle renforcée exercée par l’UDAF44 selon jugement du 30/05/2013.

La décision d’admission a été notifiée (27/08/2026 – refus de signer), celle de maintien a été notifiée (28/08/2026).

Par requête reçue au greffe le 31/08/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [U] [T].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.

Mme [U] [T] n’a pas comparu car selon avis psychiatrique en date en date du 31/08/2026, le Dr [N] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de la patiente - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.

Le conseil de Mme [U] [T] précise s’être entretenu avec sa cliente qui souhaite la levée de la mesure afin de reprendre sa vie et de rejoindre sa famille notamment son conjoint. Il ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée n’étant plus nécessaire à ce jour et subsidiairement la mise en œuvre d’un programme de soins.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats.

La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [L] (Urgences CHU) en date du 24/08/2026 à 15h23 que Mme [U] [T] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment une désorganisation psychique, un ralentissement psychomoteur, des hallucinations visuelles et un sentiment de persécution. Il précisait que cette patiente de 47 ans avait été adressée aux urgences pour agitation et troubles du comportement.

Les éléments médicaux ultérieurs précisent que Mme [Q] est une patiente schizophrène connue hospitalisée pour troubles du comportement à domicile avec agitation, hétéro agressivité, délire de jalousies et hallucinations en rapport avec son mari.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre : - Par CM24h du 25/08/2026 à 15h05, le Dr [J] relevait une thymie basse accompagnée de pleurs, avec fluctuation de l'humeur et des regards noirs, une désorganisation dans le discours et une incapacité à consentir aux soins. - Par CM72h du 27/08/2026, le Dr [I] constatait une humeur fluctuante, avec agressivité verbale envers certains patients, une stabilisation de la thymie avec moins de pleurs malgré une verbalisation d'idées délirantes envers son mari et un discours désorganisé dans son ensemble.

Par avis psychiatrique motivé en date du 31/08/2026 joint à la saisine, le Dr [N] décrit l’état de Mme [U] [T] comme : « Patiente suivie pour une psychose avec grande labilité psychique, troubles du comportement rendant le maintien à domicile difficile, ce jour, elle reste agitée, tendue, labile, en incapacité à donner son consentement pour les soins. La mesure de contrainte reste nécessaire en hospitalisation complète. Au vu des difficultés de compréhension, de la tendance projective et interprétative, elle n'est pas en capacité d'être auditionnée devant le devant le juge des libertés et de la détention. »

Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [U] [T] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.

Si le conseil de la patiente précise que l’hospitalisation n’est plus nécessaire, il ne peut qu’être constaté que l’organisation des soins à l’extérieur de l’hôpital n’est pas concrètement préparée pour fonder un programme de soins et que la nécessité des soins est établie par les éléments médicaux, la levée de cette nécessité ne pouvant être fondée sur le seul ressenti de la patiente exprimé auprès de son conseil.

Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.

Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [U] [T]

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

En notre cabinet, ce jour

La Greffière Le Juge

Pauline VIEUX Lucile CATTOIR

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Septembre 2026 à : - Mme [T] [U] - UDAF 44 curateur - Me Mahdi ZOUED - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]