Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 31 AOÛT 2026

MINUTE N°26/00260

N° RG 21/01063 - N° Portalis DB2S-W-B7F-EM3P OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [J] / [Y]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Magali LAURENT, juge GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier

DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 08 juin 2026

JUGEMENT contradictoire rendu le 31 août 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

DEMANDEUR

Monsieur [Z], [S] [J] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (SUISSE) de nationalité suisse demeurant [Adresse 1] (SUISSE)

Représenté par Maître Nadine MOINE-PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

DÉFENDERESSE

Madame [F], [B] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (SUISSE) de nationalité suisse demeurant [Adresse 2] (FINLANDE)

Représentée par Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

Titre exécutoire délivré le à - Maître Nadine MOINE-PICARD, vestiaire 62 - Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, vestiaire 45

Expédition délivrée le à - Maître Nadine MOINE-PICARD, vestiaire 62 - Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, vestiaire 45

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe ;

Vu l'assignation en date du 1er juin 2021 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 1er juillet 2021 ;

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [Z], [S] [J] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] - Suisse

et

Madame [F], [B] [Y] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] - Suisse

mariés le [Date mariage 1] 2011 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (Suisse) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ainsi que sur les registres du Service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 4] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Concernant les époux

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 26 janvier 2021, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que les époux perdent de plein droit l'usage du nom de l'autre à la suite du présent jugement ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties tendant à ce que soit constatée la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Monsieur [Z] [J] ;

Concernant l'enfant

CONSTATE que Madame [F] [Y] et Monsieur [Z] [J] exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de leur enfant, en associant l'enfant à ces décisions selon son âge et son degré de maturité ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.) ; - respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent, ce qui implique le droit pour l'enfant de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ; - respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant ; - communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ;

RAPPELLE que les documents d'identité et le carnet de santé doivent suivre l'enfant au domicile de chacun de ses parents ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;

MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [F] [Y] ;

DIT que Monsieur [Z] [J] exercera un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant selon les modalités suivantes :

- en période scolaire : le premier week-end complet de chaque mois du vendredi soir ou samedi matin au dimanche soir,

- pendant les vacances scolaires : 5 jours consécutifs lors de toutes les vacances scolaires du lieu de scolarisation de l'enfant,

DIT que Monsieur [Z] [J] aura la charge de venir chercher l'enfant et de le ramener au domicile de Madame [F] [Y], à ses frais, avec faculté, en cas d'empêchement, de se faire substituer par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant au plus tard une heure après l'heure prévue en période scolaire et le lendemain du jour du début de son droit pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période concernée ;

RAPPELLE qu'aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République ou l'interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs ;

RAPPELLE que chacun des parents a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [J] de sa demande de constat d'impécuniosité ;

CONSTATE que Madame [F] [Y] n'a pas demandé de contribution paternelle ;

RAPPELLE que les modalités précitées d'exercice de l'autorité parentale s'appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [F] [Y] et Monsieur [Z] [J] au paiement des dépens de l'instance qui seront partagés par moitié ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que les mesures concernant l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compter de sa signification, au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement le 31 août 2026.

Le greffier La juge aux affaires familiales