Décision audience publique de vacation

*1DE/06/60/60/81*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 21 août 2026

Audience de vacation

Copies : -TPG -SELARL [X] PARTNERS en la personne de Me [Y] [G] -SCP BTSG en la personne de Me [T] [A] -SARL à associé unique [H] -Parquet

R.G. : 2026063851 P.C. : P202601020

SARL à associé unique [H] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [W] [S], demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELARL [X] PARTNERS en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, substituée par son collaborateur, présent. SCP BTSG en la personne de Me [T] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par son collaborateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 5 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [H], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 7 mai 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 21 août 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire y est favorable en l'absence de passif postérieur. Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL à associé unique [H]

[Adresse 1]

Nom commercial : [H]

Activité : installations électriques, chauffage, plomberie, vitrerie, serrurerie, dépannages d'urgence, domotique, contrôle d'accès, énergies renouvelables

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533158663

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/03/2027.

Maintient M. Vincent Tricon, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [X] PARTNERS en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [T] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/08/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.