Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 26/00037 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5B3

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 03 septembre 2026 DEMANDERESSE

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : #P211, et Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : #PC192

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [L] [A] [T] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] célibataire, de nationalité française, [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, ni représenté Débiteur saisi

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 3] [Y] Centre des finances publiques [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211 Créancier inscrit

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me GRYNWAJC

le JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition Décision du 03 Septembre 2026 Saisies immobilières N° RG 26/00037 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5B3

DÉBATS : à l’audience du 2 juillet 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 octobre 2025, publié le 28 novembre 2025 au service de la publicité foncière de Paris 2, le comptable public responsable du Service des impôts des particuliers de [Localité 1] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [K] [T], situés [Adresse 4], et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, le créancier poursuivant a assigné M. [K] [T] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis en deux lots, sur une mise à prix de 20 000 euros chacun, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 43 396,34 euros arrêtée à la date du 22 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, le créancier poursuivant a dénoncé l’assignation au comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3] [Y], créancier inscrit.

Le créancier poursuivant était représenté par son conseil et M. [T] a comparu en personne à l'audience d’orientation du 26 mars 2026, lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de M. [T], à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, seul le créancier poursuivant était représenté, M. [T] n’ayant pas comparu et n’étant pas représenté.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l'assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Selon l'article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. Décision du 03 Septembre 2026 Saisies immobilières N° RG 26/00037 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5B3

En l'espèce, le demandeur fonde les poursuites sur : - le rôle d’imposition sur le revenu de l’année 2016 (rôle 19/92102) mise en recouvrement le 30 juin 2019, - le rôle d’imposition sur le revenu de l’année 2019 (rôle 23/91701) mise en recouvrement le 30 avril 2023 et sa majoration le 15 juin 2023, - le rôle d’imposition sur le revenu de l’année 2018 (rôle 23/91702) mise en recouvrement le 30 avril 2023 et sa majoration le 15 juin 2023.

La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible.

Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif et de mentionner la créance, conformément au décompte figurant dans l’assignation, à la somme totale de 43 396,34 euros

Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition,

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 6 octobre 2025 ;

Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 26 novembre 2026 à 14 heures ;

Mentionne la créance du poursuivant à hauteur de la somme de 43 396,34 euros ;

Désigne Me [S] [H] , commissaires de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;

Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [X] [I], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.

Le greffier Le juge de l’exécution